La réécriture des dispositions du Code de l’énergie relatives au raccordement aux réseaux publics d’électricité a été l’occasion pour le Gouvernement de mettre fin à la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme au titre des travaux d’extension du réseau électrique.
La suppression de la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité, actée par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi APER), a été mise en œuvre par l‘ ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023.
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 26 de la loi, crée ainsi un article L.342-21 dans le Code de l’énergie, disposant en son premier alinéa que "le demandeur d’un raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité est le redevable de la contribution". Cette disposition fait suite à la suppression, par l’article 29 de la loi APER, de l’alinéa 2 de l’article L.342-11 relatif à la contribution due par les CCU pour certains raccordements.
Rappels sur le dispositif de contribution des CCU
Pour mémoire, le Code de l’énergie prévoyait en ses articles L.341-2 et L.342-6 que les coûts de raccordement aux réseaux publics étaient pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), mais que la part des coûts de branchement et d’extension exclus du TURPE pouvait faire l’objet d’une contribution du demandeur du raccordement pour la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération. L’article L.342-11, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi APER, c’est-à-dire avant le 10 septembre 2023, , prévoyait en outre une contribution due par la CCU lorsque l’extension du réseau était située hors du terrain d’assiette de l’opération et que le raccordement s’accompagnait de la délivrance d’une décision d’urbanisme.
Instituée afin éviter l’éparpillement de constructions dans les espaces ruraux, cette contribution due par les CCU posait, en pratique, des difficultés, étant donné l’absence d’encadrement législatif ou réglementaire des relations entre le gestionnaire de réseau et la CCU. Une telle situation a pu parfois engendrer des réticences de la part des CCU concernant les montants de la contribution mise à leur charge à l’occasion de certains raccordements, montants qui ont pu être contestés devant la juridiction administrative (pour un exemple : CE, 18 janvier 2013, n° 361856).
Face à ce constat, une consultation publique avait été organisée à l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 23 mai au 5 juillet 2019, en vue d’encadrer les relations entre le gestionnaire de réseau et les CCU redevables de la contribution. Les règles afférentes ont ainsi été posées par une délibération de la CRE n° 2019-275 du 12 décembre 2019. Mais cela n’avait pas suffi à aplanir les conflits.
Période transitoire : des difficultés en vue
Le 10 septembre 2023 marque donc la date de la suppression de la contribution due par les CCU.
Toutefois, l’ordonnance, qui crée le nouvel article L.342-21 du Code de l’énergie faisant du demandeur du raccordement le redevable de la totalité de la contribution, en a fixé l’entrée en vigueur le 10 novembre 2023, soit deux mois plus tard.
L’articulation des textes interroge quant au redevable de la contribution pendant la période comprise entre ces deux dates, pour la part située hors du terrain d’assiette de l’opération. D’autant plus que la contribution du demandeur porte sur "la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération", selon l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme, qui lui reste inchangé.
Si cette question demeure en suspens, celle relative aux demandes de raccordement concernées par la suppression de la contribution due par les CCU a été récemment clarifiée par la CRE. Par une délibération n° 2023-300 du 22 septembre 2023, le régulateur a choisi d’éclairer le débat et de considérer que la suppression s’applique aux demandes de raccordement de consommateurs au réseau public de distribution faisant l’objet d’une décision d’urbanisme délivrée à compter du 10 septembre 2023.
Passé presque inaperçu dans la loi APER et l'ordonnance, ce changement n’en demeure pas moins une évolution fondamentale pour les CCU.
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