Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet le report ou l’étalement du paiement des factures d’électricité et de gaz. Cette mesure concerne cependant les seules TPE affectées par la crise sanitaire.
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans sa version adoptée par le Sénat le 19 mars 2020, contenait un ensemble de dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et notamment des mesures « permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » (disposition figurant au g) du 1° du I de l’article 7).
Le report ou l’étalement du paiement des factures d’électricité et de gaz sont donc subordonnés à deux conditions :
- le consommateur doit être une "très petite entreprise" pour ses locaux professionnels ; et
- son activité doit être "affectée par la propagation de l’épidémie".
L’ordonnance à venir précisera sans doute ces conditions.
S’agissant de la notion de "très petite entreprise", un amendement du député Charles de Courson a permis de lever une incertitude qui, à défaut, l’aurait été par ordonnance. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a ainsi remplacé cette notion par celle retenue par l’INSEE, qui est conforme à la définition de la "micro-entreprise" figurant dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises : "Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros" (recommandation 2003/361).
La loi ainsi modifiée renvoie plus précisément aux termes du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui reprend cette définition à son article 3. Le renvoi par la loi à une définition fixée par un texte réglementaire est évidemment hétérodoxe, puisqu’elle rend législatif ce qui relève du domaine du pouvoir réglementaire. Cette entorse aux règles de "légistique" se justifie autant par l’urgence que par le caractère transitoire de la mesure.
Il faut cependant souligner que, dans les documents émanant du ministère de l’Economie, notamment dans celui publié hier vendredi 20 mars, le Gouvernement semblait vouloir adopter une définition plus restrictive, identique à celle des bénéficiaires de l’aide forfaitaire de 1500 €.
Ces documents mentionnent en effet les deux critères de taille et d’affectation :
"Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui :
- subissent une fermeture administrative ;
- ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019".
Le projet de loi a été adopté par le Sénat jeudi 19 mars et est examiné par l’Assemblée nationale depuis vendredi. Le texte voté par l’Assemblée ne sera sans doute pas identique à celui du Sénat. Une commission mixte paritaire sera alors réunie dans l’après-midi et les deux assemblées en examineront en principe les conclusions dans la journée.
Si l’amendement ainsi adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale était finalement retenu, le gouvernement devrait donc étendre le périmètre des entreprises bénéficiaires de cette faculté de report ou d’étalement des factures d’énergie de réseaux (ainsi que des loyers et des factures d’eau).
Il appartiendra en tout état de cause aux auteurs de l’ordonnance, sans nul doute déjà au travail, de préciser les autres limites dans lesquelles l’étalement ou le report pourront intervenir, c’est-à-dire le second critère d’affectation de l’activité par la propagation de l’épidémie.
On soulignera pour finir qu’il ne faut pas oublier que les fournisseurs d’électricité et de gaz sont désormais nombreux et qu’il s’agit parfois de PME, pour certaines aussi fragiles que les micro-entreprises qui bénéficieront de cette mesure (la remarque vaut pour les bailleurs, qui peuvent être aussi bien des personnes physiques).
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