Au cours d’un audit préalable à l’acquisition d’une société, des informations précieuses sont communiquées à l’acheteur afin de lui permettre de valider la valeur de la cible et d’analyser les risques juridiques et financiers associés à l’opération. Un usage frauduleux de ces informations peut naturellement entraîner des conséquences civiles, telles que la nullité de la vente et la condamnation à des dommages et intérêts, mais également des conséquences pénales qu’un arrêt récent de la Cour de cassation invite à analyser (Cass. crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384 et 24-80.903)
La consécration de la valeur patrimoniale des données issues d’un audit
De manière très schématique, un investisseur disposant d’un droit d’audit sur une société cible a été accusé – après avoir renoncé à acheter les titres de la société – d’avoir utilisé les informations de l’audit pour racheter à vil prix l’essentiel de ses actifs lorsqu’elle a été placée en liquidation. Le cédant a alors déposé plainte auprès du procureur de la République, qui a ouvert une enquête des chefs d’abus de confiance et d’escroquerie.
L’arrêt est innovant car il consacre, tout d’abord, la valeur patrimoniale des données issues d’un audit. La Cour de cassation affirme en effet sans ambiguïté que les informations issues d’une due diligence sont des biens immatériels susceptibles de faire l’objet d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Il est rappelé que l'abus de confiance est le fait de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, qui ont été remis à une personne à charge de restitution ou d’un usage déterminé. Ainsi, quel que soit leur support, les informations confidentielles remises pour un usage strictement déterminé sont des biens protégés, et donc susceptible de faire l’objet d’un détournement.
Ce coup de projecteur sur la donnée comme bien immatériel à valeur patrimoniale impose une rigueur contractuelle accrue et un contrôle pointu sur les usages. La vigilance dans la gestion des audits, et particulièrement lors des ruptures de négociation, devient impérative.
La preuve délicate du détournement ou de la manœuvre frauduleuse
Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut néanmoins démontrer que l’usage qui en a été fait a dévié de la finalité initiale. En l’espèce, bien qu’un changement soit intervenu dans la forme juridique de l’opération (rachat d’actifs au lieu d’une prise de participation), la Cour a estimé que la finalité économique de l’opération correspondait au projet initial (« les informations litigieuses n'ont pas été utilisées pour un but autre, à savoir une acquisition, que celles pour lesquelles elles ont été remises, de sorte que l'infraction n'était pas susceptible d'être caractérisée »). Cette motivation paraît discutable au vu des faits de l’espèce, le rachat de la participation initialement prévu ne paraissant pas assimilable à un rachat d’actifs.
Sur l’escroquerie, la Cour rappelle qu’elle suppose la preuve de manœuvres frauduleuses dépassant le cadre civil de l’inexécution contractuelle. Pour que l’infraction soit caractérisée, des stratagèmes plus complexes doivent être établis, par exemple par la falsification de bilans, la dissimulation volontaire d’informations financières ou la mise en place de montages contractuels trompeurs. Le retrait d’un investisseur ou la renégociation des termes ne constituent pas en soi un dol pénal.
En somme, cette décision établit que la donnée d’audit a une valeur patrimoniale tangible qui doit être protégée par le droit pénal. Mais elle rappelle aussi que la qualification d’abus de confiance ou d’escroquerie exige une preuve rigoureuse du détournement ou de la manœuvre frauduleuse. Ce double enseignement est un signal fort pour les praticiens du M&A, qui doivent allier rigueur contractuelle et gestion prudente de l’information.
Article paru dans Option finance le 8 octobre 2025
