Contribution des salariés au financement des tickets restaurant : une compensation sur salaire est possible

Cass. soc., 1^er mars 2017, n° 15-18.333
En application des dispositions de l’article L. 3251-1 du Code du travail, toute compensation entre les salaires et les sommes éventuellement dues par le salarié pour des fournitures diverses effectuées par l’employeur est interdite.
Il en résulte que lorsque l’employeur est amené à fournir un bien ou un service à ses salariés pour des objets, denrées, places de spectacle, produits fabriqués par l’entreprise, etc., il ne peut en prélever le prix sur le salaire du salarié concerné. Pour autant, le salarié étant bien débiteur des sommes correspondantes à l’égard de l’employeur, il devra procéder lui-même à leur remboursement, indépendamment du salaire, en procédant à leur règlement par chèque ou par virement, par exemple.
Par un arrêt rendu le 1^er mars 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur la possibilité de procéder à la retenue de la contribution du salarié à l’acquisition des tickets restaurant sur son salaire.

Dans l’affaire ayant abouti à cet arrêt, des salariés qui bénéficiaient de tickets restaurant contestaient le prélèvement effectué à ce titre sur leur salaire au motif que celui-ci constituait une compensation pour fournitures, interdite par l’article L. 3251-1 du Code du travail.

La Chambre sociale approuve les juges du fond d’avoir décidé que le ticket restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture au sens des dispositions du Code du travail, et peut donc donner lieu à une compensation sur salaire. 

La Cour de cassation reconnaît ainsi la validité des pratiques de nombreuses entreprises qui procèdent au recouvrement de la contribution des salariés au financement des tickets restaurant au moyen d’une retenue sur le salaire. Il semble que cette solution puisse s’appliquer à l’identique à la participation du salarié au financement des repas pris dans un restaurant d’entreprise, laquelle pourrait également faire l’objet d’une retenue sur salaire.