Le Conseil d’Etat annule partiellement les tarifs réglementés de vente d’électricité

Par une décision de chambre jugeant seule du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur les tarifs réglementés de vente d’électricité à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (CE, 3 octobre 2018, n° 403502, ANODE). Il était saisi d’une demande d’annulation de la décision interministérielle du 18 juillet 2018 fixant les tarifs réglementés.

Il s’agit de sa première décision postérieure à celle prise en Assemblée du contentieux le 18 mai 2018 (CE, 18 mai 2018, 413688 et 414656, société ENGIE et ANODE).

Chacun se souvient que l’Assemblée a alors considéré, aux conclusions contraires de son rapporteur public, que les tarifs réglementés de vente d’électricité ne sont devenus incompatibles avec le droit de l’Union européenne que pour deux motifs. D’une part, les petits sites de consommation appartenant à de grandes entreprises ne sauraient plus légalement bénéficier de ces tarifs. D’autre part, lesdits tarifs ont, dans la loi, un caractère permanent, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne exige des Etats membres qui les maintiennent un dispositif permettant aux pouvoirs publics de vérifier périodiquement la pertinence de l’entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel que constituent "par nature" des tarifs réglementés de vente (CJUE, 7 septembre 2016, C-121/15, ANODE). Un amendement a d’ailleurs été introduit par le Gouvernement dans le projet de loi "PACTE", lors de la discussion à l’Assemblée nationale, qui tend à l’habiliter à corriger par ordonnance ces deux ensembles de dispositions législatives.

Dans sa décision du 3 octobre 2018, la 9^e chambre du Conseil d’Etat reprend point par point, presque à la lettre, la motivation de la décision d’Assemblée. En outre, elle a écarté des moyens nouveaux développés par la requérante, tenant notamment à la méconnaissance du droit européen de la concurrence et du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil d’Etat n’a enfin pas estimé nécessaire de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne une nouvelle question préjudicielle "concernant la conformité des tarifs réglementés de vente d'électricité avec le droit de l'Union européenne", comme le suggérait l’ANODE. On ne sait ce que l’association soutenait à cet égard dans sa requête. On rappellera simplement que le refus de transmettre une question préjudicielle, lorsqu’elle s’impose à une juridiction nationale, constitue un manquement au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union. Car, si l’hypothèse a pu longtemps paraître théorique, la Cour de justice a prononcé sa première décision relevant un tel "manquement judiciaire", à l’initiative de la Commission européenne et à l’encontre de la France, le lendemain de la décision commentée (CJUE, 4 octobre 2018, C-416/17, Commission c/ France, rendue dans l’affaire dite du "précompte mobilier").

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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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