Quand le Conseil constitutionnel invalide la riposte législative au recalcul annuel du planchonnement

De prime abord, cette décision rendue en 2025 pourrait être considérée comme n’ayant qu’une portée limitée au passé dès lors que le dispositif de planchonnement devait initialement prendre fin en 2025.

Toutefois, l’article 106 de la loi n°2026-103 de finances pour 2026 prévoit une prolongation d'une année à ce dispositif qui s’appliquera donc aux impositions établies au titre de 2026,

La mise en pratique de cette jurisprudence devrait constituer un défi pour la Direction générale des finances publiques qui n’était pas dotée des applicatifs nécessaires pour ce recalcul annuel du planchonnement. L’enjeu est double. D’une part, elle doit parvenir à mettre en recouvrement des rôles d'imposition de taxe foncière et de CFE 2026 intégrant cette modification de paramétrage.

D’autre part, l’article 106 de la loi de finances pour 2026 prévoit, dans le cadre de l’actualisation sexennale des valeurs locatives, l’instauration d’un nouveau mécanisme de lissage par sixième sixièmes calculée sur la base de la différence entre, d'une part, la valeur locative au 1er janvier 2027 et, d'autre part, la valeur locative non actualisée de 2026. Cela implique que la valeur locative 2026 soit correctement déterminée sauf à créer un risque de contentieux relatifs à toutes les impositions à la taxe foncière et à la CFE mises en recouvrement jusqu’en 2031.

Au-delà du cas d'espèce, cette décision adresse un message clair au législateur. L'invocation générique d'un risque pour les finances publiques ne constitue plus un sésame suffisant pour sécuriser des impositions contestées. Lorsqu'un texte a reçu du juge une interprétation cohérente avec l'architecture d'ensemble d'une réforme, toute tentative de revirement par voie législative fera l'objet d'un contrôle particulièrement exigeant.

Conclusion

L'invalidation du II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025 illustre les limites des validations législatives face aux exigences constitutionnelles. Elle confirme que le planchonnement, loin d'être un mécanisme figé dans le temps, obéit à une logique d'actualisation permanente conforme à la philosophie d'une fiscalité locale assise sur des valeurs « vivantes ». Pour les praticiens du contentieux fiscal immobilier, cette décision offre des possibilités de réclamation qu'il convient d'exercer dans les délais, compte tenu des échéances de réclamation applicables

Article paru dans Option finance le 2 mars 2026