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Barème Macron

la Cour de cassation saisie dans le cadre de la procédure d'avis rendra sa décision le 8 juillet 2019

22/05/2019

Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse (dit "barème Macron") est malmené par un certain nombre de conseils de prud'hommes de France et défendu par d'autres. Sa conventionnalité au regard des engagements internationaux de la France est remise en cause.

Les conseils de prud'hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis. Ces demandes seront examinées par la formation plénière de la Cour de cassation le lundi 8 juillet 2019 à 9h30

Nous avons le privilège de pouvoir intervenir dans l'une des deux procédures aux côtés de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel.

La Cour de cassation devra d'abord déclarer la demande recevable, ce qui est contesté par certains au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation sur les demandes de contrôle de conventionnalité. Si elle déclarait la demande recevable, elle devrait donc donner sa position, en complément de celles déjà rendues par le Conseil d'État le 7 décembre 2017 et le Conseil constitutionnel le 28 mars 2018, juridictions qui avaient toutes deux validé le barème.

La position de principe de la Cour de cassation est extrêmement attendue afin de pouvoir sécuriser les relations individuelles du travail en France. Le sujet paraissant d'une importance globale et dépassant les seules relations du travail, les questions seront examinées par la formation plénière de la Cour de cassation et non par la seule chambre sociale.

Nous reviendrons vers vous avec plus d'informations dans un prochain flash. Pour plus de précisions vous pouvez vous reporter à notre précédent article.


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