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La loi PACTE enfin adoptée !

Flash info Droit social

23/04/2019

Présenté en Conseil des ministres dès le 18 juin 2018, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Le texte adopté reprend pour l'essentiel les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Retour sur les principales mesures.

NB : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 de la conformité de ce texte à la Constitution. Il dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. En conséquence, la loi devrait être promulguée autour du 17 mai 2019.

Renforcement des dispositifs d’épargne salariale

Afin d'accroître l'attractivité des dispositifs de participation et d'intéressement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 2018-1203) a instauré, dès le 1er janvier 2019, une exonération du forfait social sur les sommes versées à ce titre par les entreprises, sous condition d’effectif.

Les autres aménagements institués par la loi PACTE en matière d'intéressement et de participation ont notamment pour objet : 

  • le relèvement du plafond annuel de la prime d'intéressement, porté aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 30 393 euros en 2019 ;
  • la possibilité d'introduire un objectif de performance pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise dans la formule de calcul de l'intéressement ;
  • la sécurisation du maintien de l'application de l'accord d'intéressement ou de son renouvellement en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (fusion, scission, cession, etc.) ;
  • la sécurisation des exonérations fiscales et sociales en matière d'intéressement, acquises pour la première année d'application de l'accord, à défaut d’observations de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. L'Administration dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour demander des modifications pour les exercices suivants. À défaut, l'exonération est acquise pour la durée de l’accord ;
  • l'autorisation de la répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond individuel ;
  • la répartition de la réserve spéciale de participation proportionnellement au salaire dans la limite d'un plafond fixé à trois PASS ;
  • l'incitation des branches professionnelles à négocier un dispositif d'intéressement comportant des dispositions adaptées aux entreprises de moins de 50 salariés avant le 31 décembre 2020.

En l'absence de dispositions contraires, ces mesures entrent vigueur au lendemain de la publication de la loi.

Vous avez une question concernant les apports de la loi PACTE en matière d'épargne salariale ? Contactez notre équipe !

 

 

Réforme des dispositifs d’épargne retraite

Afin de favoriser le développement des dispositifs d'épargne retraite, la loi prévoit plusieurs mesures incitatives :

  • généralisation, sous conditions, d'un taux réduit de forfait social de 16 % sur les versements effectués dans le cadre de tous les plans d'épargne d'entreprise ;
  • portabilité possible des droits individuels en cours de constitution dans un plan vers tout autre plan d'épargne retraite ;
  • alimentation des plans d'épargne retraite par des versements volontaires de l'intéressé d'origine diversifiée (participation, intéressement, droits inscrits au compte épargne temps, etc.) ;
  • possibilités de sortie en capital ou en rente au moment de la retraite (sauf pour les sommes issues de versements obligatoires de l’employeur ou du salarié sur des contrats à adhésion obligatoire) et de déblocage anticipé des sommes (décès, invalidité, surendettement, fin de droit au chômage, cessation d’activité non salariée, acquisition de la résidence principale).

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Harmonisation des seuils d'effectif

La loi harmonise les modalités de décompte de l'effectif annuel de l’entreprise qui correspond désormais "y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente". Le pouvoir réglementaire détermine les personnes prises en compte dans ce décompte.

Les franchissements de seuils à la hausse ne produiront d’effet que si ce seuil a été atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives. À l'inverse, les franchissements de seuil à la baisse seront pris en compte au terme d'une année civile complète.

Ces nouvelles modalités de décompte des effectifs s'appliquent à l'appréciation des seuils conditionnant certaines obligations telles que la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, à la participation aux résultats, au prêt de main d'œuvre aux jeunes entreprises et aux TPE/PME, à la désignation d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, etc.
 
Pour rappel, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas s'agissant des seuils relatifs au comité social et économique.

Certains seuils d'effectif sont modifiés. Ainsi, par exemple, l'établissement d'un règlement intérieur ne devient obligatoire que lorsque l'entreprise a atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs au lieu de 20.

Actionnariat salarié

Afin de "stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées", sont notamment prévus :

  • une possibilité d'abondement unilatéral de l'employeur sur les fonds d'actionnariat salarié dans le cadre d’un plan d'épargne entreprise dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixées par décret ;
  • un assouplissement des modalités d'offre d'actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées ;
  • un élargissement des offres de titres réservées aux salariés dans les entreprises à capitaux public

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