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Les plans d’épargne retraite avec la loi PACTE

Les 5 principales mesures de la loi PACTE pour l’épargne retraite

25/07/2019

L'article 71 de la loi PACTE réforme de manière significative les dispositifs d’épargne retraite afin de les rendre plus attractifs.  Nous vous récapitulons ci-dessous les 5 principales mesures de cette loi en faveur de l’épargne retraite.

1. Harmonisation des cas de déblocages anticipés des plans  

Florence Duprat-Cerri, avocat Counsel spécialiste de la protection sociale complémentaire au sein de notre cabinet d’avocats, décrypte pour vous en vidéo les nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite.

Les cas de déblocages anticipés des différents plans sont harmonisés. Ainsi, dans tous les plans d‘épargne retraite, à l’exception des droits correspondant aux sommes issues de versements obligatoires des épargnants et des employeurs, Il sera désormais possible de débloquer les sommes pour les affecter à l’achat de la résidence principale. Par ailleurs, un nouveau cas de déblocage est créé : L'invalidité 2ème et 3ème catégorie des enfants de l’assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. 

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2/ Alimentation de l’épargne retraite par l’épargne salariale 

Sous réserve de quelques spécificités pour les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite d’entreprise pourront être désormais alimentés par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur), ainsi que par des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, par des sommes correspondant à des jours de repos non pris. 

3/ Transférabilité de l’épargne retraite

Tous les dispositifs d’épargne retraite seront désormais transférables entre eux (sous réserve que le salarié ne soit plus tenu d’y adhérer) et les frais de transfert sont plafonnés maximum 1 % des droits acquis et nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’âge légal de la retraite. 

4/ Liquidation de l’épargne retraite

Les épargnants pourront liquider leur produit d’épargne retraite :

  • sous forme d’une rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur ;
  • au choix de l’épargnant, pour les sommes issues des autres versements (versements volontaires et versements issus de l’épargne salariale), sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. 

5/ Gestion pilotée par défaut

La gestion pilotée de ces encours est désormais généralisée, comme option par défaut1.

La loi PACTE prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la loi PACTE habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance et dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi, des mesures d’harmonisation de l’ensemble des produits, des mesures spécifiques aux produits collectifs, des mesures spécifiques aux produits individuels, des mesures propres aux produits assurantiels et toutes les mesures de coordination nécessaires, ainsi que le régime social et fiscal applicable à ces nouveaux dispositifs et les conditions d’application de ces nouvelles dispositions aux produits d’épargne retraite existants et aux contrats en cours. L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement, a été publiée le 25 juillet. Elle définit les règles applicables aux différents produits d'épargne retraite, individuels ou souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle. Notamment, elle :

  • crée d’une part, un plan d’épargne retraite individuel et, d’autre part, deux plans d’épargne retraite d’entreprise (l’un facultatif bénéficiant à tous les salariés et l’autre à adhésion obligatoire pouvant couvrir une catégorie objective de salariés), avec possibilité de regrouper les deux plans d’épargne retraite d’entreprise en un produit unique et possibilité de mettre en place un plan au niveau interentreprise ;
  • définit la liste des gestionnaires habilités à gérer un plan d’épargne retraite (organisme assureur, société de gestion, organisme de retraite professionnelle supplémentaire) ;
  • fixe les règles spécifiques aux plans d'épargne retraite souscrits dans le cadre d'un contrat d'assurance ;
  • définit les régimes fiscaux et sociaux  applicables aux plans d'épargne retraite selon l’origine des sommes épargnées et prévoit un droit d’option pour le bénéficiaire d’un plan d’épargne d’entreprise quant à l’imposition des sommes qu’il verse volontairement ;
  • fixe les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l'épargne retraite sera applicable aux contrats en cours.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2019 pour les nouveaux plans d’épargne retraite issus de la réforme. Elle est complétée par un décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 pris pour son application. Un arrêté devrait également paraître prochainement. 


Loi PACTE et épargne retraite : une question ? 

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1 La gestion pilotée est une stratégie d’investissement qui tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est fortement investie en actions, puis progressivement investie dans des actifs sûrs et liquides (obligations, fonds monétaires, fonds en Euros des entreprises d’assurance).


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Expertise : Droit du travail et protection sociale

Loi PACTE : épargne salariale, épargne retraite et seuils d'effectif

Auteurs

Florence Duprat-Cerri
Florence Duprat-Cerri
Counsel
Paris