La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE » a élargi les conditions d'accès au régime des prêts inter-entreprises prévu à l'article L.511-6, 3 bis du Code monétaire et financier.
Ce mécanisme, dérogation supplémentaire mais limitée au principe du monopole bancaire, permet aux entreprises de financer, sous certaines conditions et selon certains critères, des partenaires commerciaux et ainsi de pallier la frilosité de certaines banques d'octroyer des financements courts termes.
Désormais, toute société commerciale peut octroyer des prêts en application de l'article L.511-6 3 bis du Code monétaire et financier, et non plus uniquement les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée comme c'était le cas avant la réforme. Autre condition : la société prêteuse doit être une société dont les derniers comptes sociaux ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes. Si ce n’est pas le cas, elle doit avoir volontairement désigné un commissaire aux comptes dans les conditions prévues, semble-t-il, à l'article L.823-3-2 du Code de commerce (le texte comporte une erreur de renvoi puisque le II de l'article L. 823-3 n'existe pas). Enfin, la durée potentielle de ces prêts, qui était initialement de deux années, peut désormais atteindre 3 ans. En revanche, le critère de "liens économiques" justifiant le recours à ces prêts spécifiques (précisés à l’art. R.511-2-1-1 du Code monétaire et financier couvrant notamment les cas de sous-traitance, de relation de clients ou de liens par l'intermédiaire d'une société tierce sous certaines conditions économiques) a, lui, été maintenu. Les contrats de prêts inter-entreprises restent par ailleurs soumis aux régimes des conventions règlementées (article L.225-38 à L.225-40, L.223-19 et L.223-20 du Code de commerce). Ces opérations doivent dans tous les cas être effectuées à titre accessoire à l'activité principale de l'entreprise prêteuse.
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Actualité du droit bancaire et financier
Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises d’Octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
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