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Concessions d’énergie hydraulique

Premiers regroupements

22/05/2019

Pour la première fois, le Gouvernement a procédé au regroupement de concessions d’énergie hydraulique.

Premiers décret procédant au regroupement de concessions d’énergie hydraulique- Par deux décrets du 20 mars 2019 (n° 2019-211 et n° 2019-212), des ouvrages hydroélectriques exploités par la société hydroélectrique du Midi (SHEM) ont été regroupés en deux concessions : d’une part, cinq concessions situées sur la Têt (dans les Pyrénées Orientales) deviennent une concession unique ; d’autre part, deux situées sur la Dordogne (dans les départements de la Corrèze et du Cantal) connaissent le même sort. La concession issue du premier regroupement prendra fin le 31 décembre 2019, tandis que la seconde concession ne devra être mise en concurrence que le 31 décembre 2048 et sous réserve de la réalisation d’un programme de travaux de 50 406 000 euros.

Les fondements du dispositif de regroupement - Le regroupement de chaînes d’aménagements hydrauliquement liés est possible depuis la création de l’article L.521-16-1 du Code de l’énergie par l’article 116 de la loi de transition énergétique, sous réserve de respecter l’équilibre économique des concessions. L’article R.521-61 de ce code fixe les modalités de calcul du nouveau terme contractuel. S’agissant des concessions de la SHEM situées sur la Dordogne, le Premier ministre a également fait usage de la faculté, ouverte par l’article L.521-16-3 du Code de l’énergie, de prolonger la durée d’une concession hydroélectrique sous réserve de la réalisation de travaux. A défaut, l’échéance de la nouvelle concession aurait été fixée en 2035.

L’appel des sirènes : proroger les concessions existantes - La possibilité de proroger des concessions d’énergie hydraulique a donné lieu à une mise en demeure de la France par la Commission européenne, le 22 octobre 2015, qui n’a aucunement mis fin aux initiatives d’élus français de tous bords visant à perpétuer les attributions intuitu personae. Pour preuve, la proposition de résolution du 5 avril 2019 concernant l’avenir du secteur hydroélectrique, et s’agissant de la Commission européenne, la réponse du 24 avril 2019 de Mme Vestager à une question d’une députée française au Parlement européen.

La future mise en concurrence des concessions hydroélectriques - A ce jour, aucune concession n’a encore fait l’objet d’une mise en concurrence. Celles qui arrivent à échéance sont prolongées par l’effet du traditionnel "délai glissant", avec notamment pour conséquence une perte de recettes importante pour les collectivités territoriales et pour l’Etat, puisque le régime applicable aux nouvelles concessions en modifie substantiellement l’équilibre financier (voir notre dernier article sur ce sujet). Afin de remédier à ce dernier inconvénient dans la perspective d’un statu quo persistant, le Parlement a inséré, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2019, un article L.523-3 au Code de l’énergie qui instaure une redevance en faveur de l’Etat mais partiellement reversée aux collectivités territoriales, selon un taux qui doit être déterminé par décret en Conseil d’Etat.

Le dossier du renouvellement des concessions hydroélectriques demeure donc ouvert, tous les regroupements ne pouvant se traduire par un report de l’échéance.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de mai 2019Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


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Expertise : Energie 

Publication : Lettre des régulations

Auteurs

Devedeix Marc
Marc Devedeix
Avocat
Paris