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La Cour de cassation précise l’assiette de la rémunération proportionnelle de l’auteur d’ouvrages

Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2019

31/01/2019

Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation précise l’assiette de la rémunération proportionnelle des auteurs d’ouvrages littéraires en cas d’exploitation purement promotionnelle (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 15-14.023).

Pour mémoire, l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose, sauf dans certaines circonstances précises, d’associer tout auteur à l’exploitation de son œuvre sous la forme d’une "participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation".

Il est toutefois admis que les exemplaires distribués gratuitement par un éditeur littéraire pour la promotion d’un ouvrage soient exclus de l’assiette de la rémunération proportionnelle de l’auteur. Les contrats d’édition stipulent ainsi habituellement un quota d’exemplaires que l’éditeur peut distribuer gratuitement à cette fin.

L’éditeur peut toutefois être amené à dépasser ce quota. Dans la présente affaire, l’éditeur avait ainsi distribué gratuitement 1 413 exemplaires de l’ouvrage, soit 1 013 exemplaires supplémentaires par rapport au nombre convenu dans le contrat d’édition. L’auteur lui réclama le versement de redevances au titre de ces exemplaires supplémentaires au motif qu’ils devraient être assimilés à des ventes ouvrant droit à rémunération à son profit.

La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande, estimant que "le nombre d’ouvrages ainsi destinés à être distribués gratuitement au titre du service de presse et de la promotion de l’ouvrage s’est révélé particulièrement insuffisant" et que "ces exemplaires distribués gratuitement […] ne sauraient être assimilés à des ventes ouvrant droit à rémunération pour l’auteur" (CA Paris, 22 novembre 2014, n° 12/21950).

La Cour de cassation casse cependant cette décision au visa de l’ancien article 1134 du Code civil. Elle considère en effet que "le contrat mettait à la charge de l’éditeur, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l’ouvrage", en ce compris donc les redevances de l’auteur au titre de ces exemplaires gratuits.

Notons que la Cour fonde sa décision sur le respect des engagements contractuels plutôt que sur l’article L.131-4 du CPI. Quoi qu’il en soit, cet arrêt rappelle aux éditeurs la nécessité, en cas de mention d’un quota d’exemplaires gratuits, de déterminer ce quota de manière suffisamment large et de s’y tenir. Tout dépassement de ce quota pourrait en effet être inclus dans l’assiette de la rémunération proportionnelle de l’auteur.


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A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Droit de la propriété intellectuelle

Publication : Lettre Propriétés intellectuelles

Auteurs

Anaïs Arnal
Avocat
Paris
Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris