Home / Publications / Rechute ou nouvelle lésion consécutive à une maladie...

Rechute ou nouvelle lésion consécutive à une maladie professionnelle ou accident du travail

Quelle procédure au 1er décembre 2019 ?

19/09/2019

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 institue une nouvelle procédure d'instruction des dossiers de demande de reconnaissance du caractère professionnel pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019. Pour l'essentiel, ce texte modifie les délais actuels et en prévoit de nouveaux à chacune des étapes de la procédure. Pour pouvoir maîtriser les nouvelles procédures, employeurs et salariés, doivent se familiariser dès à présent avec ces nouvelles règles. Une circulaire 28/2019 de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 9 août 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Une procédure spécifique en cas de rechute ou de nouvelles lésions

Le décret a instauré des dispositions spécifiques aux rechutes et aux nouvelles lésions à l'article R.441-16 du Code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment un délai de dix jours pour l'employeur, à compter de la date de réception du certificat médical faisant état d'une rechute ou d'une nouvelle lésion, pour émettre des réserves et un délai de 60 jours pour la caisse pour se prononcer sur le caractère professionnel de la rechute ou de la maladie professionnelle et son lien avec le sinistre initial.

Des modalités de mise en œuvre précisées par une circulaire du 9 août 2019

La circulaire détaille les différentes étapes de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non-respect des délais de procédure :

  • la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, consultation du dossier, rappel des dates d’échéance). Ce service sera opérationnel au plus tard au 1er janvier 2020 ;
  • le non-respect par la CPAM des délais encadrant les procédures de reconnaissance AT/MP entraîne la reconnaissance implicite de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie. En revanche, le non-respect de la procédure contradictoire peut rendre la décision inopposable à l'employeur.

Maladies professionnelles et accidents du travail

Retrouvez nos autres infographies sur le sujet :

Procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle

Procédure de reconnaissance d'un accident du travail


En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

A propos de notre cabinet d'avocats

Toute l'actualité du droit du travail

Nous contacter