Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 institue une nouvelle procédure d'instruction des dossiers de demande de reconnaissance du caractère professionnel pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019. Pour l'essentiel, ce texte modifie les délais actuels et en prévoit de nouveaux à chacune des étapes de la procédure. Pour pouvoir maîtriser les nouvelles procédures, employeurs et salariés, doivent se familiariser dès à présent avec ces nouvelles règles. Une circulaire 28/2019 de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 9 août 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Accident du travail : une procédure de durée identique avec des échéances intermédiaires
Comme par le passé, le délai dans lequel les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) doivent statuer sur le caractère professionnel ou non de l'accident du travail est de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical initial. Dans le cas où la caisse décide de recourir à des investigations complémentaires, ce délai peut être porté à 90 jours francs.
Des modalités de mise en œuvre précisées par une circulaire du 9 août 2019
La circulaire détaille les différentes étapes de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre de la procédure et rappelle les conséquences du non-respect des délais de procédure :
- la dématérialisation des procédures se traduira par la possibilité d'effectuer les démarches en ligne (accès au questionnaire, consultation du dossier, rappel des dates d’échéance). Ce service sera opérationnel au plus tard au 1er janvier 2020 ;
- le non-respect par la CPAM des délais encadrant les procédures de reconnaissance AT/MP entraîne la reconnaissance implicite de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie. En revanche, le non-respect de la procédure contradictoire peut rendre la décision inopposable à l'employeur.
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