L'ordonnance du 17 juillet 2019 instaure une sanction civile unique en matière de taux effectif global (TEG) absent ou erroné, proportionné au préjudice subi par l'emprunteur.
Contrairement à ce qui avait pu être envisagé, le caractère obligatoire de la mention du TEG a été maintenu en toutes hypothèses. La réforme gouvernementale concerne seulement les sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de TEG. Désormais, notamment en lieu et place du remplacement du taux conventionnel par le taux légal, est prévue une sanction unique : la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi pour l'emprunteur. Il est à noter que, même si l'ordonnance du 17 juillet 2019 ne contient pas de disposition transitoire, elle pourrait être - selon le rapport l'accompagnant -d'application immédiate (y compris donc à des actions en justice introduites avant sa publication).
"Mieux proportionnée", selon les termes mêmes du Gouvernement, la nouvelle sanction applicable en cas d'erreur ou de défaut de TEG est susceptible de tarir le contentieux en la matière puisque les gains pour l'emprunteur devraient être réduits. Toutefois, la marge d'appréciation laissée au juge demeure importante et les premières décisions mettant en œuvre l'ordonnance mériteront d'être suivies avec la plus grande attention.
Actualité du droit bancaire et financier
Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises d’Octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
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