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Investissements en Algérie - Adoption de la loi de finances complémentaire pour 2020

La « LFC 2020 » a été votée par le Parlement algérien et publiée au Journal officiel No. 33

09/06/2020

Après avoir été adoptée le 10 mai dernier par le Conseil des ministres, la loi n° 20-07, en date du 4 juin 2020, portant loi de finances complémentaire (la « LFC 2020 »), a été votée par le Parlement algérien et publiée au Journal officiel No. 33, en date du 4 juin 2020.
 
La politique d’amélioration du climat des affaires en Algérie et l’ouverture du pays aux investissements étrangers, initiées par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2020 et précisées dans le cadre du projet de loi de finances complémentaire pour 2020 (cf. notre Flash Info), se confirment donc.

  1. Suppression de la règle de limitation des participations étrangères à 49 % du capital social d’une société de droit algérien (communément appelée : la règle du 51/49). Cette suppression ne s’applique en revanche pas aux sociétés exerçant (i) des activités d’achat revente de produits et (ii) des activités qui seraient qualifiées comme stratégiques, lesquelles demeurent donc soumises à ladite règle du 51/49.

    Il y a lieu de souligner que la LFC 2020 confirme la définition des secteurs stratégiques proposée par le Gouvernement dans son projet de loi adopté le 10 mai 2020 (cf. notre Flash Info).

    Ainsi, à l’exception des activités d’achat revente de produits et celles qui seraient qualifiées comme stratégiques, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.
     
  2. Suppression des droits de préemption et de rachat de l'Etat Algérien, prévus aux articles 30 et 32 de la loi n° 16-09 du 3 août 2016, relative à la promotion de l’investissement, lors de toute cession par ou au profit d’investisseurs étrangers ainsi que lors de toute cession dite « indirecte » de la société de droit algérien, ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation.

    Il convient néanmoins de souligner que la LFC 2020 a introduit une autorisation préalable mise en œuvre à l’occasion de toute « cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien, exerçant dans l’une des activités stratégiques ».
     
    Des décrets d’application venant préciser les modalités d’application de cette autorisation préalable sont attendus.
  3. Ouverture aux financements extérieurs : la LFC 2020 supprime l’obligation de recourir, en règle générale, au financement local.
  4. Suppression de l’obligation pour les concessionnaires de véhicules d’investir dans une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile, pour le maintien de leur agrément de concessionnaire (instituée à l’article 52 de la Loi de finances pour 2014).

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Avocats

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Partner Africa Practice – Corporate, M&A
Alger
Amina Rabaï
Senior Legal Associate
Paris