Règlement déforestation (EUDR) : un nouveau chantier de conformité pour les entreprises européennes
Le Règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 (« EUDR »), tel que modifié le 19 décembre 2025, instaure un cadre exigeant de traçabilité et de diligence raisonnée pour les entreprises mettant sur le marché de l’Union européenne des produits liés à la déforestation.
Le report de son entrée en application — au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et au 30 décembre 2027 pour les micro et petits opérateurs primaires — offre un délai aux entreprises pour intégrer l’EUDR dans leurs dispositifs de conformité. Encore faut-il en maîtriser les implications concrètes.
Cartographier son exposition au RDUE
La première étape consiste à déterminer si les marchandises importées relèvent du champ d’application du règlement. Les « produits en cause », issus des bovins, du cacao, du café, du palmier à huile, du caoutchouc, du soja ou du bois, sont strictement listés à l’annexe I du règlement (par exemple, certains cuirs de bovins, la pâte de cacao, le charbon de bois) et identifiés par leur code douanier déclaré à l’importation.
Conformément aux codes douaniers des marchandises, un audit des flux d’approvisionnement s’impose afin d’identifier si les marchandises importées, commercialisées ou exportées contiennent — ou sont dérivées — de ces matières premières listées en annexe I.
Déterminer son rôle dans la chaîne de valeur
Le niveau d’obligation dépend étroitement du rôle de l’entreprise dans la chaine de distribution et de sa taille.
L’ « opérateur en amont », c’est-à-dire celui qui met sur le marché (ou exporte) les marchandises visées par le règlement, est soumis à une obligation complète de diligence raisonnée qui impose :
- La collecte d’informations documentées : notamment quantités, périodes de production, et surtout géolocalisation des parcelles d’origine, y compris pour chaque matière première des produits concernés ;
- L’évaluation des risques, visant à démontrer que les produits sont à la fois « zéro déforestation » et conformes au droit du pays de production ;
- La présentation d’une déclaration de diligence raisonnée (DDR) sur la plateforme EUDR, etc.
Pour alléger les obligations de certaines entreprises, une nouvelle catégorie d’« opérateur en aval » a été instituée, dont les obligations sont désormais alignées sur celles incombant aux « commerçants » qui se situent en aval des opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement. Il revient principalement à ceux-ci de collecter et conserver les données d’identification de leurs fournisseurs ainsi que, selon les cas, les numéros de référence des DDR amont.
Les micro ou petits opérateurs primaires, établis dans des pays à faible risque, bénéficient désormais d’un régime nettement allégé.
Anticiper un risque de sanctions élevé
Les entreprises doivent donc intégrer la conformité au RDUE en amont de la relation commerciale avec leurs fournisseurs. Il pourrait ainsi être prévu des obligations explicites de transmission des données de traçabilité, des garanties de conformité réglementaire ainsi que des possibilités d’audit sur place.
L’enjeu est d’assurer la continuité de l’information entre la production des matières premières, la transformation ou conditionnement, le transport, l’importation et la commercialisation des produits finis, et ainsi d’anticiper les risques dans le cas des chaînes complexes.
Le régime de sanctions, à définir par État membre, s’annonce particulièrement dissuasif (amendes, confiscation des marchandises, etc.). Le règlement prévoit à ce stade un plafond de sanctions pécuniaires pour les personnes morales à hauteur d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union européenne.
Dans ce contexte, l’intégration du sujet EUDR dans les programmes de conformité des entreprises apparaît non seulement prudente mais indispensable.
Article paru dans Option finance le 7 avril 2026
