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Principales dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2021

publiée au Journal officiel n°83 du 31 décembre 2020

05/02/2021

Au travers de ce flash, nous vous proposons une description non-exhaustive des principales dispositions contenues dans la dernière version de la loi de finances pour 2021 (la « LF 2021 »), publiée au Journal officiel n°83 du 31 décembre 2020.

I. En matière d’impôts directs et taxes assimilées 

● Exonération permanente en matière d‘IRG des opérations d’exportation de biens et services génératrices de devises réalisées par les personnes physiques (art.4 LF 2021) 

Dans un souci d’alignement avec la situation des personnes morales soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu global (IRG) bénéficient désormais d’une exonération permanente au titre des opérations d‘exportation de biens et services génératrices de devises.

Cette exonération qui est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises, requiert la présentation d’un document attestant du versement des recettes afférentes à ces opérations auprès d’une banque domiciliée en Algérie.

● Mise en place par voie de télédéclaration d‘une obligation déclarative sans paiement pour les contribuables réalisant des bénéfices professionnels imposés d‘après le régime du bénéfice réel (art.5 LF 2021)

L’article 5 de la LF 2021 met en place, par voie de télédéclaration, une obligation déclarative (sans paiement) pour les contribuables réalisant des bénéfices professionnels imposés d‘après le régime du bénéfice réel et qui passe par le système d‘information JIBAYATIC. Le défaut de télédéclaration est sanctionné de la même façon qu’en cas de défaut de souscription par voie électronique de l‘état récapitulatif annuel, ou lorsque la souscription d‘un état comporte des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des résultats et des états annexes, par application de l‘article 151 bis-2) du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, ci- après « CIDTA », qui renvoie à l‘article 192 bis du CIDTA.

● Plafonnement de l‘exonération des indemnités de zone (art.8  LF 2021)

Les indemnités de zone versées aux salariés pour tenir compte des conditions particulières d’isolement et de résidence ne sont plus admises en franchise d’impôt pour leur montant intégral. En effet, la portion exonérée ne devra pas excéder 70 % du montant du salaire de base.
 

● Obligation aux employeurs de souscrire sur support informatique ou par voie de télédéclaration leurs états de salaires auprès du service fiscal de rattachement (art.9  LF 2021)

Les employeurs ou débirentiers établis en Algérie, qui payent des traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments et rentes viagères devront souscrire les états annuels de salaires (301 bis) auprès du service fiscal de rattachement, de manière dématérialisée sur support informatique ou par voie de télédéclaration.
 

● Introduction de la faculté de télédéclaration des rémunérations versées à des tiers (art.18 LF 2021)

Désormais, la faculté est donnée aux contribuables de souscrire des états de paiements de sous-traitance, d’études, de locations de matériels, de mises à disposition de personnel, de loyers de toute nature et autres rémunérations de quelque nature que ce soit, sur support dématérialisé ou par voie de télédéclaration.

● Obligation de télédéclaration de l’état récapitulatif annuel (art.5, 16 et 21 LF 2021)

Les sociétés soumises à l’IBS devront procéder à la télédéclaration, au plus tard le 20 mai 2021, de l’état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. A défaut, elles seront passibles d’une amende fiscale d’un million de dinars, majorée de 100 % si elles ne souscrivent pas l’état récapitulatif dans un délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure. En cas de données différentes de celles mentionnées dans la déclaration annuelle de résultats, les contribuables seront passibles d’une amende fiscale de 10. 000 dinars par champ saisi non conforme, sans que le total de l’amende puisse dépasser 100. 000 dinars. Les contribuables réalisant des bénéfices professionnels, imposés d’après le régime du bénéfice réel sont aussi concernés par cette disposition.

● Clarification des modalités de déclaration et de paiement de l‘impôt dû sur les plus-values de cession des actions et des parts sociales (art.14  LF 2021)

Désormais, les sociétés n‘ayant pas d‘installation professionnelle permanente en Algérie et réalisant des plus-values de cession des actions et des parts sociales sont tenues de calculer et de payer elles-mêmes l’impôt dans un délai de 30 jours, à compter de la date de l‘opération de cession[1]. Le paiement de l’impôt s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du siège social, en utilisant un imprimé type fourni par l’administration fiscale ou téléchargeable sur le site web de l‘administration fiscale. 

● Possibilité octroyée aux contribuables de solliciter le remboursement de l’excédent de versement en matière d’IBS et d’IRG (art.28 et 29 LF 2021)

Les contribuables dégageant des excédents de versement en matière d’IBS et d’IRG constatés lors de la liquidation du solde de l‘impôt sur le bénéfice de sociétés (IBS) ou de l’impôt sur le revenu global (IRG) pourront solliciter le remboursement du trop versé IBS ou IRG, que ce trop versé découle d‘un résultat déficitaire, ou d‘un bénéfice donnant lieu à un IBS ou un IRG dû inférieur à la somme des acomptes versés.
 

II. En matière de droits de l’enregistrement 

● Solidarité des parties à l’acte pour cession des actions, parts sociales ou titres assimilés (art.31  LF 2021)

Au même titre que pour les mutations à titre onéreux d‘immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de clientèle, les droits et taxes exigibles sur les insuffisances de prix ou d‘évaluation, relevées en matière de cession d‘actions, de parts sociales ou titres assimilés, sont dus conjointement et solidairement par le vendeur et le nouvel acquéreur.

III. En matière de la taxe sur le chiffre d’affaires 

● Taux de TVA réduit sur les opérations de vente des déchets valorisés (art.40  LF 2021)

L’article 40 de la LF 2021 a prévu un taux de TVA réduit de 9% sur les opérations de vente portant sur les déchets valorisés (aluminium, fer, bois, verre, carton, plastique).

● Réintroduction de l’état de déduction de la TVA (art.42  LF 2021)

Après avoir été supprimée, l’obligation de joindre l’état de déduction de la TVA aux déclarations mensuelles G50 a été réintroduite.

IV. Procédures fiscales 

● Prorogation des délais de vérification sur place en cas de force majeure et ré-encadrement de la procédure d’arbitrage (art.50, 51 et 52 LF 2021)

La durée de vérification sur place est prorogée en cas de force majeure dûment constatée, conformément aux dispositions de l‘article 127 du Code civil, notamment en période exceptionnelle (situation sanitaire actuelle Covid-19) empêchant les agents de l‘administration fiscale d‘opérer leur contrôle sur place (vérification de comptabilité, vérification ponctuelle et vérification approfondie de la situation fiscale d‘ensemble) d‘une durée égale à celle durant laquelle les agents de l‘administration fiscale ne peuvent pas opérer leur contrôle sur place.

Dans un autre registre, un formalisme plus strict est requis pour encadrer le débat contradictoire. Ainsi, à l’issue de la réunion d’arbitrage, le contribuable vérifié doit disposer d‘une période de préparation d‘au moins 10 jours, à compter de la date de réception de ladite convocation.

Le contribuable vérifié doit être informé dans le cadre de la convocation qu‘il peut se faire assister par un conseil de son choix.

A l‘issue de la réunion d‘arbitrage, le contribuable est informé des conclusions retenues. Un procès-verbal (PV) est établi, que le contribuable vérifié est invité à signer et mention est faite éventuellement de son refus de signature. Une copie du PV lui est remis avec l’obligation d’indiquer d‘une manière claire et non ambigüe, la position d‘arbitrage.

● Renforcement des garanties légales accordées aux contribuables soumis à la procédure de contrôle des évaluations des contrats portant cession d‘actions, parts sociales ou titres de participations (art.55  LF 2021)

Dans ce contexte, il est prévu d‘accorder plus de garanties légales aux contribuables soumis à la procédure de contrôle des évaluations en cas d‘insuffisance de prix et d‘évaluations, notamment en matière de renforcement du débat contradictoire, et ce afin d‘éviter des contentieux inutiles.
Parmi ces garanties, la loi prévoit l‘envoi ou la remise, contre accusé de réception, d‘un avis de contrôle des évaluations. Un délai minimum de 10 jours, à compter de la date de réception de cet avis, doit alors être accordé au contribuable avant l’envoi de la notification d’évaluation qui doit être suffisamment motivée et détaillée pour permettre au contribuable vérifié de formuler ses observations, ou son acceptation.. Le contribuable doit être informé dans le cadre de la notification d‘évaluation qu‘il dispose de la faculté de se faire assister d‘un conseil de son choix. Il dispose d‘un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la notification d‘évaluation, pour faire parvenir sa réponse et avant l‘expiration de ce délai, le contribuable vérifié peut fournir des éléments complémentaires. Il doit être informé dans le cadre de cette notification définitive qu‘il a la possibilité de solliciter l‘avis de la commission de conciliation de Wilaya, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification, en mains propres ou par envoi recommandé contre accusé de réception. . Il se réserve le droit de contester cette notification devant les juridictions compétentes.

● Elargissement de la période des échéances de paiement (art.71 LF 2021)

Désormais, il est possible d’envisager un échéancier de paiement de la dette fiscale sur un délai maximum de 60 mois au lieu de 36 mois auparavant, avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
 

V. Disposition Fiscales diverses 

● Annulation des pénalités de recouvrement (art.75 la LF 2021)

Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2021, au paiement en un seul versement, de l’intégralité du principal de leurs dettes fiscales exigibles au 31 décembre 2020, sont dispensés du paiement des pénalités de recouvrement.

● Radiation du registre de commerce (art.88 la LF 2021)

En vertu de l’article 88 de LF 2021, la radiation du registre de commerce ne peut avoir lieu qu’après présentation d’un document visé par les services fiscaux prouvant le dépôt des documents suivants :

  • un bilan de cessation d’activité visé par les services fiscaux, pour les personnes soumises au régime du réel ;
  • une déclaration de cessation d’activité visée par les services fiscaux, pour les personnes soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique.

[1] Les sociétés n‘ayant pas d‘installation professionnelle permanente en Algérie sont soumises à un taux de 20% applicable sur les plus-values de cession d‘actions et de parts sociales ou titres assimilés réalisés.

 

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Samir Sayah
Partner Africa Practice – Corporate, M&A
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