L’assurance-vie sous la vigilance du Conseil constitutionnel

Le produit d’épargne préféré des Français a été particulièrement ciblé fin 2013 par le législateur. Mais le Conseil constitutionnel veille.

S’agissant des prélèvements sociaux, la loi est revenue sur le bénéfice des taux historiques pour les contrats multi-supports, au profit de l’application des taux les plus récents nécessairement… plus élevés ! Cette mesure est retoquée, mais uniquement pour les produits enregistrés au cours des huit premières années des seuls contrats souscrits du 1er janvier 1990 au 25 septembre 1997. Au motif, en substance, que les promesses du législateur n’engagent pas seulement ceux qui y croient.

Seconde victime de la censure : les modalités du plafonnement de l’ISF, calculé par rapport aux revenus du contribuable. En décembre 2012, déjà, le Conseil constitutionnel avait retoqué la prise en compte de revenus « virtuels », dont l’accroissement de valeur des contrats d’assurance-vie.

Les députés sont revenus à la charge de manière certes moins ambitieuse : il a été décidé d’intégrer dans le revenu de référence les intérêts des fonds euros. Légalisant, ce faisant, une « solution » administrative imposée aux contribuables pour l’ISF 2013, mais annulée par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2013.

Le Conseil constitutionnel y a mis également bon ordre au motif – inédit – du respect de l’autorité de la chose… déjà jugée ! La pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ? A bon entendeur…

A retenirPour le calcul du plafonnement de l’ISF, l’assurance-vie reste une valeur refuge : seuls les revenus réellement obtenus à la suite d’un rachat ou à l’échéance sont à prendre en compte.

A propos de l’auteur

Luc Jaillais, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe : Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle et retenue à la source.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 17 janvier 2014