Law-Now
06 févr. 2017 ·
France
Entrée en vigueur d’un nouveau règlement créant une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
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Le nouveau règlement n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est entré en vigueur le 18 janvier 2017. Celui-ci est désormais applicable dans l’ensemble des Etats membres de...
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