Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée ainsi que la décision du Conseil constitutionnel au JO du 1er juin 21.
Outre les dispositions sur la gestion par les pouvoirs publics de la sortie de crise (restreindre la circulation des personnes, imposer un couvre-feu ou réglementer l’ouverture des commerces), ce texte prolonge jusqu’à fin septembre certaines mesures d’urgence dérogatoires en droit du travail, notamment la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos, le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, les réunions du CSE.
Cette loi habilite également le gouvernement à procéder par ordonnance sur des sujets tels que l’activité partielle, l’APLD et l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert au projet de » pass sanitaire » qui pourra prendre la forme d’un résultat négatif de dépistage ou d’un justificatif de vaccination. Il sera exigé pour accéder aux grands événements de plus de 1.000 personnes, comme les festivals ou les salons professionnels.
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