Aides à des filiales en difficulté : des précisions jurisprudentielles attendues

1. Des décisions s’inscrivant dans un contexte factuel singulier…

La société requérante, Groupe Adeo (« GA »), détenait historiquement 60 % du capital d’une société de droit turc, Adeo Maya (« AM »).

Le 28 février 2013, GA a souscrit à une augmentation de capital d’AM, portant sa participation dans le capital social de cette société à 90 %.

Face aux importantes difficultés rencontrées par AM, le conseil d’administration d’AM a proposé, le 10 décembre 2013, la dissolution amiable de cette société et a convoqué l’assemblée générale des associés à cette fin.

Le 27 décembre 2013, GA a consenti une avance de trésorerie additionnelle à AM de 2,52 M€, créance entièrement provisionnée par GA au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Le 8 janvier 2014, les associés d’AM ont décidé sa dissolution amiable. A cette occasion, ils ont également conclu un protocole prévoyant notamment que GA s’engageait à fournir à AM les liquidités nécessaires à l’apurement de ses dettes et renonçait à tout recours (contre cette dernière et/ou contre son co-associé) s’agissant d’apports financiers qu’elle avait effectués à titre gratuit et inconditionnel.

Le 26 juin 2014, GA a consenti une avance de trésorerie additionnelle à AM de 10,2 M€ (portant le total de ses avances à environ 30,6 M€). Cette créance a également été entièrement provisionnée par GA à la clôture de l’exercice 2014.

La liquidation et la radiation d’AM ont été finalisées au début de l’exercice 2015 ; ainsi, au titre de l’exercice 2015, GA a comptabilisé (i) une perte sur créances irrécouvrables à raison des avances qu’elle avait consenties à AM, et (ii) une moins-value sur les titres AM d’environ 48,4 M€, dont environ 39,5 M€ ont été déduits fiscalement par GA en ce qu’ils correspondaient à une moins-value à court terme.

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déductibilité :

• des provisions pour créances douteuses comptabilisées par GA au titre des exercices 2013 (2,52 M€) et 2014 (10,2 M€) ;
• de la perte sur créances irrécouvrables comptabilisée par GA au titre de l’exercice 2015 (30,6 M€) ;
• d’une fraction de la moins-value à court terme comptabilisée par GA au titre de l’exercice 2015 (39,5 M€).

GA n’ayant pas obtenu gain de cause devant les juges du fond, elle s’est pourvue en cassation.

2. … et apportant des précisions inédites sur certains aspects

Dans sa première décision (n° 499612), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la déductibilité de la provision pour créance douteuse comptabilisée au titre de 2013, tandis que la seconde décision (n° 499614) visait les autres chefs de redressement concernant (i) la provision pour créance douteuse comptabilisée au titre de 2014, (ii) la perte sur créances irrécouvrables comptabilisée au titre de 2015 et (iii) la moins-value à court terme sur titres de participation comptabilisée au titre de 2015.

Article paru dans Option finance le 27 avril 2026