COVID-19 : feu vert de la Commission européenne à la recapitalisation danoise et suédoise de SAS

Le 17 août 2020, la Commission européenne a autorisé la recapitalisation de la compagnie aérienne Scandinavian Airlines « SAS » par le Danemark et la Suède à hauteur d’environ 1 milliard EUR (dont approximativement 583 millions EUR de la part du Danemark et 486 millions EUR de la Suède). Cette mesure est fondée sur l’Encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 du 20 mars 2020, tel que modifié le 8 mai et le 29 juin 2020.

Le 15 avril 2020, la Commission avait déjà autorisé une garantie publique danoise d’un montant maximal de 137 millions EUR visant à indemniser la compagnie aérienne SAS. Le 24 avril 2020, c’était au tour de la garantie publique suédoise d’un même montant maximal de 137 millions EUR d’être approuvé par la Commission. Ces mesures visaient à indemniser partiellement SAS pour le préjudice résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols à la suite de l’instauration de restrictions en matière de déplacement dans le but de limiter la propagation du virus.

Contexte de l’aide

Les restrictions de voyage mises en place dans le monde entier suite à la crise sanitaire du COVID-19 ont entraîné une forte diminution d’activités pour le secteur du transport aérien. En conséquence, la compagnie aérienne SAS est actuellement confrontée à un risque de défaillance et potentiellement d’insolvabilité.

SAS est une compagnie aérienne en réseau importante opérant au Danemark, en Suède et en Norvège et assure les deux tiers de la connectivité aérienne intra-scandinave. Elle contribue également à plus de 30 % du trafic international du Danemark et 25 % du trafic international de la Suède. SAS joue donc un rôle clé pour la connectivité et l’économie des pays scandinaves.

La mesure d’aide

La mesure de recapitalisation fait partie d’un ensemble de mesures de recapitalisation plus vaste qui prévoit également une participation importante des investisseurs privés, et notamment la conversion de titres de créance privés existants en fonds propres.

La mesure de recapitalisation danoise et suédoise notifiée à la Commission inclut:

• une participation au capital d’environ 194 millions EUR par la souscription de nouvelles actions, réparties entre le Danemark et la Suède ;
• une participation au capital maximale d’environ 292 millions EUR par la souscription de nouvelles parts dans le cadre d’une émission de droits de souscription, réparties entre le Danemark et la Suède ; et
• de titres hybrides de l’État récemment émis d’environ 583 millions EUR, présentant les caractéristiques d’un instrument de fonds propres non convertibles en actions, dont environ 243 millions EUR sont alloués à la Suède et environ 340 millions EUR au Danemark.

Suite à la recapitalisation, les lignes de crédits renouvelables en faveur de SAS pour lesquelles le Danemark et la Suède ont accordé des garanties publiques à hauteur de 90 % approuvées par la Commission le 15 avril 2020 et le 24 avril 2020 seront annulées. Notez que Ryanair avait introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne au sujet de la mesure d’aide suédoise.

La Commission a autorisé la recapitalisation sur la base de l’Encadrement temporaire établissant (voir notre article du 7 avril 2020) les conditions suivantes relatives à:

• la nécessité, le caractère approprié et à la taille de l’intervention;
• l’entrée des États au capital de l’entreprise, à leur rémunération et aux mesures d’incitation à leur sortie du capital: le Danemark et la Suède ont présenté un plan d’entreprise préparé par SAS pour le rachat de leurs parts d’ici à l’exercice fiscal 2025;
• la gouvernance: SAS et ses filiales sont soumises à des interdictions de distribuer des dividendes et les rachats d’actions si ces opérations sont sans rapport avec l’État et à une limitation stricte de la rémunération des dirigeants de la SAS, y compris l’interdiction de verser des bonus jusqu’à ce que 75 % de la recapitalisation soit remboursée;
• l’interdiction des subventions croisées et l’interdiction d’acquisition: SAS ne peut donc soutenir des activités économiques de sociétés intégrées qui se trouvaient en difficultés financières avant le 31 décembre 2019;
• la transparence publique et l’information sur l’utilisation des aides reçues, y compris sur la manière dont ces aides soutiennent les activités de l’entreprise.

Ces conditions plus strictes que pour d’autres formes d’aides telles les garanties et les prêts publics sont justifiées par la nature de l’aide, à savoir une intervention en capital.

La Commission a estimé que la mesure de recapitalisation contribuerait à permettre à la compagnie de gérer l’impact économique de la crise sanitaire en permettant de restaurer la position dans le bilan et la liquidité de SAS, tout en maintenant les garanties nécessaires pour limiter les distorsions de concurrence.

Depuis le début de la crise, de nombreuses compagnies aériennes ont bénéficié de mesures de soutien de leurs États et ce, sous différentes formes: (i) sur la base de l’Encadrement temporaire et sous la forme de recapitalisation pour Deutsche Lufthansa, airBaltic et Finnair; (ii) au titre de compensation du dommage causé par le COVID-19 pour les compagnies aériennes suédoises, les compagnies aériennes françaises et Condor; et (iii) sous la forme d’aides au sauvetage pour TAP et SATA airline.