Est-il légal d’acheter et d’utiliser des logiciels d’occasion ?
Si le marché du matériel informatique d’occasion n’a suscité que peu d’interrogations, il en va différemment de celui du logiciel de seconde main. La raison ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.
Et la licence d’utilisation à laquelle l’acheteur souscrit précise systématiquement que la licence est personnelle et incessible. Pourtant, le principe, selon lequel la pre mière vente d’un exemplaire d’un logiciel « épuise » le droit de mise sur le marché de ce dernier, est établi depuis 1994. Cet épuisement signifie qu’après une première mise sur le marché, l’éditeur ne peut plus, sur le fondement de son droit d’auteur, s’opposer à la revente d’un exemplaire.
Le sujet est revenu sur le devant de la scène au cours d’une retentissante affaire qui a opposé Oracle à une société spécialisée dans la revente de logiciels d’occasion. L’éditeur améri cain soutenait que la règle de l’épuisement n’avait pas vocation à s’appliquer à ses logiciels, et qu’il pouvait s’opposer à la revente des licences d’occasion.
Selon lui, il ne s’agissait pas ici de vente (mais plutôt de location) et il n’existait pas d’exemplaire (la copie du programme d’ordinateur était ici immaté rielle). Néanmoins, les juges ont écarté ces argu ments et ont admis la licéité de la revente d’occasion de la licence, malgré le fait qu’elle soit présentée comme personnelle et non cessible.
A propos de l’auteur
Alexis Vichnievsky, avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et droit d’auteur. Il intervient en matière de conseils, rédactions d’actes, négociations et contentieux notamment dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, des dessins & modèles et des brevets, montages contractuels informatiques et appliqués aux technologies de l’information, droit de la publicité, droit du sport, concurrence déloyale et parasitisme.
Questions juridiques parues dans la revue O1 Business du 25 avril 2013
