La Commission européenne approuve une aide à la restructuration de 1,3 milliard EUR en faveur de SAS
En octobre 2020, la Commission européenne a approuvé une mesure de recapitalisation d'environ 833 millions EUR, notifiée par la Suède et le Danemark, en faveur de SAS. Cette mesure était fondée sur l’Encadrement temporaire relatif aux aides d'État dans le contexte de la crise du COVID-19.
Ryanair a introduit un recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal de l’UE et obtenu son annulation en mai 2023 (T-238/21). Fin 2022, SAS a entamé une procédure collective d'insolvabilité. Suite à l'annulation de la décision de 2020, la Commission a de nouveau approuvé la mesure de recapitalisation en novembre 2023.
Toutefois, cette mesure est restée insuffisante pour rétablir la viabilité de la compagnie aérienne et SAS a dû restructurer ses activités.
Dans ce contexte, la Suède et le Danemark ont soumis à la Commission le plan de restructuration de SAS et leur projet d’aide de 1,3 milliard EUR pour soutenir la mise en œuvre de ce plan. Le plan de restructuration de la compagnie aérienne comprend la rationalisation de la flotte, l'optimisation du réseau, la réduction des coûts et l'amélioration des recettes, afin d'assurer un retour à la viabilité à long terme.
La Commission a évalué le plan de restructuration notifié au regard de ses Lignes directrices de 2014 concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises non financières en difficulté et a analysé la compatibilité de l'aide au regard des conditions suivantes :
- Contribution au développement du transport aérien : La mesure contribuera à assurer la connectivité aérienne en Scandinavie et à l'échelle internationale et permettra de prévenir les défaillances potentielles du marché et/ou les difficultés.
- Crédibilité du plan de restructuration : Le plan de restructuration est jugé crédible et adéquat pour remédier aux difficultés financières de SAS par la réduction de la dette, l'optimisation de la flotte et du réseau, et des mesures de réduction des coûts. Sans ces mesures de restructuration, la charge financière de SAS l’exposerait très certainement à un risque d'insolvabilité.
- Proportionnalité de l’aide : SAS contribuera aux coûts de sa restructuration à hauteur de 4,1 milliards EUR, principalement sous la forme de nouveaux capitaux propres et dettes convertibles provenant d'investisseurs privés, ainsi que d'amortissements de dettes et de contrats de location-financement d'avions. En outre, plus de 200 000 actionnaires existants et créanciers subordonnés partageront la charge en procédant à des abandons de créances.
- Mise en œuvre de garde-fous en matière de concurrence : Afin de limiter les distorsions du marché, l'aide est assortie de conditions. SAS s'engage à réduire la taille de sa flotte, à céder des actifs et à libérer un nombre important de créneaux horaires dans les aéroports.
Sur cette base, la Commission a considéré que les conditions de compatibilité de ces aides étaient remplies et, le 28 juin 2024, elle a approuvé les aides à la restructuration du Danemark et de la Suède.
L'avenir nous dira si Ryanair contestera à nouveau la décision de la Commission et si cette contestation est suffisamment motivée et fondée.
