Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS, réduit d’un abattement de 763 000 €, mais on sait que cette contribution n'est pas due lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice est inférieur à 7,63 M€ (et sous réserve d’une condition tenant à la détention du capital) (CGI, art. 235 ter ZC).
Pour apprécier le franchissement ou non de ce seuil d’imposition, faut-il prendre en compte les produits financiers enregistrés par la société ?
Cela dépend de son modèle économique. Le Conseil d’Etat considère ainsi que pour l'application de l’article 235 ter ZC du CGI, le chiffre d'affaires s'entend du montant des recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante, y compris, le cas échéant, eu égard à son modèle économique, les produits financiers (CE, 26-7-2023, n° 466220).
Tel est le cas d’une société néerlandaise dont la seule activité consistait à détenir des participations dans des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif situées en France, et à leur octroyer des prêts. Ces derniers produisaient des intérêts dont la perception a été considérée par les juges du fond comme constituant pour la société l'une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique.
Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Versailles a donc valablement jugé que ces produits financiers devaient être retenus pour déterminer le chiffre d'affaires de la société néerlandaise. Celui-ci franchissant le seuil de 7,63 M€, la société ne pouvait pas être exonérée de contribution sociale.
Article paru dans Option Finance le 06/10/2023
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