Déréférencement du site de vente en ligne Wish

Le déréférencement de la plateforme de commerce en ligne californienne Wish.com, qualifiée par certains d’"Amazon du discount", est un signal fort envoyé aux places de marché en ligne. C’est la première application de la nouvelle sanction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite "loi DADUE".

Enquête de la DGCCRF : constatation de pratiques trompeuses, de non-conformité et de dangerosité de nombreux produits vendus sur Wish.com

Ce déréférencement fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ouverte en septembre 2020, qui a révélé la dangerosité de nombreux produits vendus sur la plateforme. Sur les 140 articles analysés par les inspecteurs du Service national d'enquête (SNE) de la DGCCRF, un grand nombre était apparu à la fois non conforme et dangereux, par exemple les jouets (95 % non conformes, dont 45% dangereux) et les appareils électriques (95 % non conformes, dont 90% dangereux).

A la suite de cette enquête, la DGCCRF a enjoint, le 15 juillet 2021, à la société américaine ContextLogic Inc., qui exploite la plateforme Wish.com, de se mettre en conformité en cessant de tromper le consommateur sur la nature des produits, sur les risques inhérents à leur utilisation et sur les contrôles effectués. Injonction, qui selon le ministère de l’Economie n’a pas été suivie d’effet et a donc conduit, le 23 novembre 2021, à une décision de déréférencement.

Le déréférencement : une mise en application des nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

Cette sanction inédite est la première application de l’article L.521-3-1 du Code de la consommation issu de la loi DADUE qui a notamment adapté les pouvoirs de la DGCCRF pour tenir compte du règlement (UE) n° 2017/2394 imposant les pouvoirs minimaux des autorités nationales en charge de la protection des intérêts des consommateurs.

Elle ne peut être prononcée que dans des cas précis, notamment lorsque l’auteur d’une infraction à certaines dispositions du Code de la consommation, passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, n’a pas déféré à une injonction et que cette infraction est "de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs". Le déréférencement ne peut s’appliquer qu’aux adresses dont les contenus sont "manifestement illicites".

La DGCCRF a ainsi enjoint aux "principaux moteurs de recherche et magasins d'application mobile" de déréférencer le site Wish.com et son application tant que cet opérateur ne se sera pas mis en conformité. Impossible désormais d’accéder à la fameuse plateforme en entrant "Wish" dans un moteur de recherche Google, Bing, Qwant ou autre.

Cette mesure forte et dissuasive est bien sûr lourde de conséquences pour Wish qui n’a pas tardé à répliquer. Le 27 novembre 2021, l‘exploitant du site a ainsi saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande de suspension de cette décision.

Rejet du référé-suspension : Wish reste pour l’heure déréférencé

Dans une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge administratif a rejeté la demande introduite par ContextLogic Inc (TA Paris ord., 17 décembre 2021, n° 2125366/2).

La société arguait en particulier de l’inconstitutionnalité du nouvel article L.521-3-1 du Code de la consommation, affirmant qu’il serait contraire à la liberté d'expression et de communication et à la liberté d’entreprendre garanties respectivement par les articles 11 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui est regardée par le juge administratif comme étant dépourvue de caractère sérieux. En particulier, selon le juge, la procédure de déréférencement est progressive puisqu’elle n’est prise qu’après une mesure d’injonction non suivie d’effets. Par ailleurs, l’exploitant du site est en mesure de présenter ses observations et de saisir le juge administratif à toutes les étapes de la procédure. Ces garanties seraient notamment de nature à établir un équilibre entre la liberté d’expression et de communication et l’objectif de protection des consommateurs.

ContextLogic Inc. remettait ensuite en question la légalité même de la décision de déréférencement, en invoquant notamment son caractère disproportionné. Mais, comme le souligne le juge administratif, le déréférencement n’empêche pas l’accès direct au site internet. En effet, le consommateur est toujours en mesure de se connecter à la plateforme Wish.com en entrant l’adresse complète du site internet. Néanmoins, le succès de Wish tient à ses produits à très bas prix, souvent importés de Chine, qui apparaissent généralement en haut des classements des moteurs de recherche. C’est donc principalement par leur biais que les consommateurs découvrent les produits Wish.

Le rejet du référé-suspension incitera-t-il Wish à se mettre en conformité ? Le site a déjà annoncé qu’il allait se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d’Etat. Le jugement au fond du tribunal administratif de Paris n’est quant à lui pas attendu avant un an. Affaire à suivre donc.

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

Notre cabinet d'avocats à Paris	Actualité du droit commercial	Nous contacter