Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Le droit français prévoit une solidarité, entre époux et partenaires de PACS, au paiement des dettes fiscales (pour l’essentiel, impôts sur le revenu et sur la fortune), pendant la durée du mariage ou du PACS, mais également après rupture, au titre des dettes fiscales antérieures à la séparation.
L’administration fiscale peut donc choisir de poursuivre en paiement le conjoint le plus solvable (ou facile à appréhender), alors même que la dette d’impôt correspondrait à des revenus ou biens propres à son ex-conjoint. L’équité s’en trouve donc heurtée.
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille s’est emparée de ce sujet.
Les premières annonces indiquaient que la loi crée un nouveau recours gracieux, pour les femmes victimes, en décharge de responsabilité solidaire, lorsque le conjoint aurait fraudé le fisc.
Le texte semble plus neutre et plus général : les conditions dans lesquelles une décharge de responsabilité solidaire peut être obtenue ne sont pas modifiées (article 1691 bis du CGI), mais la loi de 2024 incorpore à l’article 247 du LPF la possibilité, pour un ex-conjoint, de demander une décharge, à titre gracieux, de cette solidarité, sans avoir à démontrer une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ou une fraude de son ex-conjoint.
Des commentaires administratifs de cette nouvelle disposition sont annoncés pour le mois d’octobre. Voyons quelles seront les directives données aux agents pour le traitement des demandes de désolidarisation.
À RETENIR
Justice patrimoniale et dettes fiscales : l’administration pourra statuer en équité sur la solidarité fiscale entre ex-conjoints. Les commentaires de l’administration sur ce nouveau recours gracieux sont attendus pour le mois d’octobre.
Article paru dans les Echos le 23 octobre 2024
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