Home / Actualités / Fin du démarchage téléphonique dans le secteur...

Fin du démarchage téléphonique dans le secteur des économies d’énergie

Le coup d’arrêt du législateur

11/12/2020

Le mécanisme des certificats d’économie d’énergie, codifié aux articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie, a connu un engouement d’une telle ampleur que les professionnels du secteur de la rénovation énergétique se sont mis à démarcher massivement les consommateurs par voie téléphonique.

Depuis le 26 juillet 2020, le législateur a mis un terme à cette pratique dans l’intérêt du consommateur.

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a en effet modifié les articles L.223-1 et L.242-16 du Code de la consommation (cf. ses articles 3 et 6) afin de prévoir une interdiction spécifique au secteur de l’énergie (économies d’énergie et production d’énergie renouvelable).

Ainsi, est interdite désormais, "toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables". Une exception à ce principe est toutefois admise s’agissant des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (article L.223-1, alinéa 3, du Code de la consommation).

Les prescriptions générales de l’article L.223-1 du Code de la consommation concernant le démarchage téléphonique (alinéas 1 et 2) demeurent applicables : il reste interdit pour un professionnel de démarcher un consommateur qui s’y est expressément opposé en s’inscrivant sur une "liste d’opposition au démarchage téléphonique" (Bloctel), sauf si cela concerne l’exécution d’un contrat en cours y compris pour proposer des services complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre article "Loi Naegelen : nouvel encadrement du démarchage téléphonique").

La rénovation énergétique des bâtiments se voit donc appliquer une interdiction renforcée qui s’étend à tous les consommateurs, y compris ceux qui ne sont pas inscrits sur une liste d’opposition.

Corrélativement, le législateur a considérablement alourdi le montant de la sanction administrative encourue. L’amende susceptible d’être infligée peut désormais atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

Cette sanction s’ajoute à celles nouvellement prévues sur le plan civil qui conduisent à la nullité du contrat ou à l’engagement de la responsabilité du bénéficiaire du démarchage irrégulier.

Ainsi, l’article L.223-1 du Code de la consommation prévoit désormais :

  • d’une part, la nullité de tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique illicite (alinéa 10). La jurisprudence devra préciser, dans le silence du texte, s’il s’agit, sur le fondement de l’article 1178 du Code civil, d’une nullité judiciaire ou d’une nullité par prise d’acte du consommateur ;
  • d’autre part, la responsabilité du tiers bénéficiaire du démarchage irrégulier (alinéa 9) : "Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation". Le tiers bénéficiaire encourra donc désormais la même sanction administrative que celui qui aura mis en œuvre le démarchage.

Reste à savoir comment cette interdiction pure et simple du démarchage téléphonique dans le secteur des économies d’énergie (et de la production d’énergie renouvelable) va se combiner avec la réglementation qui sanctionne les pratiques commerciales dites "agressives".

Parmi ces pratiques commerciales agressives figure le fait "de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance" (article L.121-7 3° du Code de la consommation). Les sanctions de ces pratiques sont à la fois civiles - puisque le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est "nul et de nul effet" (article L.132-10 du Code de la consommation) - et pénales, la loi prévoyant un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros (montant porté à 1 500 000 euros pour les personnes morales). Ce plafond d’amende, pourtant déjà très élevé, peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel (article L.132-11 du Code de la consommation). En cas de condamnation de l’auteur du délit, une publicité est donnée à cette condamnation sous la forme que le tribunal décide. Une peine complémentaire est prévue pour les personnes physiques qui encourent une interdiction de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Pour les personnes morales déclarées pénalement responsables, les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 sont également encourues (interdiction d’exercer une ou plusieurs activités commerciales, fermeture d’un ou plusieurs établissements, exclusion des marchés publics etc.).

La lourdeur et la diversité des sanctions encourues devraient dissuader les plus téméraires de se livrer à des pratiques de démarchage téléphonique interdites.

Lire également : Loi Naegelen : nouvel encadrement du démarchage téléphonique 

Le droit de l'énergie au sein de notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats dispose d’une équipe parmi les plus reconnues en matière de droit de l’énergie qui conseille les acteurs du secteur de l’énergie sur toute la chaîne de valeur. Notre cabinet d'avocats vous propose une approche qui repose sur une compréhension avérée de ce secteur d’activité et sur la pluridisciplinarité de notre équipe constituée d’une quinzaine de spécialistes travaillant en étroite collaboration avec nos avocats basés en Afrique, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

expertise droit de l'énergie energy law 330x220

Expertise : Droit de l'énergie

nous contacter 330x220

Nous contacter

Vos contacts

Portrait deRubio-Aurore-Emmanuelle
Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz