L’ancien article 92 B II du CGI prévoit, en cas de plus-values d’échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 par des particuliers, un report d’imposition jusqu’au moment où s’opère la « cession » des titres reçus lors de l’échange.
Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que les cessions qui mettent fin au report et occasionnent une imposition sont uniquement celles réalisées à titre onéreux1.
La question, récemment posée au Conseil d’Etat2, était de savoir si la mise en communauté universelle par un époux de valeurs mobilières initialement considérées comme ses biens propres, et leur attribution au conjoint survivant, pouvaient être assimilées à des « cessions à titre gratuit » mettant, certes, fin au report d’imposition de la plus-value qui était attachée à ces titres sur le fondement de l’article précité, mais sans pour autant entraîner d’imposition, à la différence d’une cession réalisée à titre onéreux.
Selon la haute juridiction, la mise en communauté et l’attribution de valeurs mobilières sont des avantages matrimoniaux, lesquels ne sauraient être regardés comme des cessions à titre gratuit pour l’application des dispositions précitées. Ces opérations n’ont donc pas de conséquence fiscale et l’imposition des plus-values en report n’interviendra que lors de la vente, par le conjoint survivant, des titres ainsi attribués.
La solution est transposable au report d’imposition de plus-values d’échange de titres actuellement prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
A retenir : La mise en communauté et l’attribution de valeurs mobilières au conjoint survivant sont des avantages matrimoniaux qui ne s’analysent pas comme des cessions sur le plan fiscal.
Article paru dans Les Echos 02/05/2023
(1) CE, 07/11/2008, n°296644
(2) CE, 27/03/2023, n°456550
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