La révision par le Gouvernement du coefficient de bouclage de l’ARENH impose aux consommateurs d’énergie d’analyser avec vigilance les conséquences de cette évolution sur leur fourniture en électricité.
Ces derniers mois auront été marqués par la révision à la baisse (de 0,964 à 0,844), par l’arrêté du 27 juillet 2023 modifiant celui du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits ARENH, du coefficient de bouclage de l’ARENH, qui n’avait pas évolué depuis 2015. Cette révision s’applique aux demandes d’ARENH effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024. Les derniers guichets ARENH sont donc concernés par cette évolution, dont le régulateur vient de tirer les conséquences.
Qu’est-ce que le coefficient de bouclage ?
Le coefficient de bouclage est un élément déterminant du calcul de droit ARENH associé à chaque consommateur. En effet, le calcul de droit ARENH correspond depuis 2015, en application de l’article 2 de l’arrêté précité du 17 mai 2011, au produit de la puissance moyenne consommée par les consommateurs du fournisseur pendant les "heures creuses ARENH" c’est-à-dire celles où la consommation est théoriquement faible (de 1h à 7h, ainsi que les week-ends et jours fériés des mois d’avril à juin et de septembre et octobre, ainsi que toutes les heures des mois de juillet et août), d’une part ; et du coefficient de bouclage, d’autre part.
Ce coefficient de bouclage permet que la quantité totale d’ARENH attribuée corresponde à la proportion de la production nucléaire dans la consommation totale sur le territoire métropolitain continental. Or, à l’époque de la définition de la valeur initiale de ce coefficient de bouclage, les prévisions de production du parc nucléaire étaient de 430 TWh par an (les retards de maintenance liés à la crise sanitaire et le phénomène de corrosion sous contrainte n’avaient pas été anticipés) et la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim n'était pas encore envisagée. De même, la consommation nationale d’électricité et le mix énergétique ne sont plus ceux des prévisions de 2011. De ce fait, la modification apportée a pour effet de faire converger les droits ARENH et la production prévisionnelle d’électricité d’origine nucléaire.
Dès l’été 2022, la ministre de la Transition énergétique avait saisi le régulateur d’une révision à la baisse de ce coefficient (0,819, donc un peu plus bas que la valeur finalement retenue pour 2024 et 2025) qui, malgré un avis favorable de la CRE et du Conseil supérieur de l’énergie, n’avait jamais été appliqué, faute de publication de l’arrêté nécessaire. Le Gouvernement avait en effet indiqué à la CRE en septembre 2022 que le coefficient resterait dans l’immédiat inchangé, et ce dans un contexte de réflexion plus globale sur le prix et le plafond de l’ARENH. L’information avait à l’époque été relayée aux acteurs économiques par la CRE (communiqué du 27 septembre 2022), ce qui avait permis de redonner un peu de visibilité au marché de détail.
Quelles conséquences pour les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les consommateurs finals ?
Par délibération du 20 juillet 2023, la CRE a rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté qui abaissait le coefficient de bouclage à 0,844, estimant que cet ajustement permettrait de diminuer le taux d’écrêtement de l’ARENH. En effet, les droits ARENH avant écrêtement pour chaque consommateur allaient être ainsi réduits de 12,45%. La CRE notait toutefois que cette évolution entrainerait une hausse du prix des pertes électriques pour les gestionnaires de réseau, laquelle se répercuterait sur les factures des consommateurs par une future hausse du TURPE.
La CRE en a donc tiré les conséquences, pour les gestionnaires de réseau, de la modification du coefficient de bouclage pour les futurs guichets ARENH dans sa délibération du 28 septembre 2023 modifiant les annexes relatives à la régulation incitative portant sur le prix d’achat des charges liées à la compensation des pertes des délibérations TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT.
Cette baisse du coefficient implique de fait une hausse de la proportion de la quantité d’électricité qui doit être achetée au prix du marché par les gestionnaires de réseau pour la couverture de leurs pertes électriques. Les achats des gestionnaires de réseaux publics d’électricité (RTE, Enedis et les entreprises locales de distribution) pour compenser leurs pertes électriques ne sont en effet pas inclus dans le plafond d’ARENH de 100 TWh et ne sont donc pas soumis à un écrêtement. La diminution du coefficient de bouclage entraîne ainsi une baisse directe à due proportion du droit ARENH des gestionnaires de réseau, qui doit être compensée par des achats complémentaires sur les marchés.
Pour les consommateurs finals (ceux qui achètent l’électricité pour leur consommation propre, qu’ils soient particuliers ou entreprises) bénéficiant des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), la CRE a précisé, dans sa délibération du 20 juillet 2023 précitée, comment cette évolution sera prise en compte dans la méthodologie de construction des TRVE. La réévaluation du coefficient de bouclage entraîne en effet une baisse du droit ARENH avant écrêtement des consommateurs au TRVE. Par conséquent, les volumes à approvisionner au titre du complément de marché en énergie et en garanties de capacité augmentent. Pour les consommateurs finals ayant conclu des contrats de fourniture au prix de marché, l’effet de la modification dépend de la rédaction de la clause de prix notamment quant à la prise en compte de l’ARENH et à l’écrêtement, mais aussi de la façon dont les modifications réglementaires comme celles liées à l’évolution du coefficient de bouclage leur sont répercutées.
En conclusion, cette modification qui permet de mieux prendre en compte pour les années à venir, dans le respect de l’article L. 336-3 du Code de l’énergie, ce que représente la part de la production d'électricité nucléaire historique dans la consommation totale des consommateurs finals a des conséquences directes sur les consommateurs d’électricité, auxquelles ils doivent se préparer.
Le droit de l'énergie au sein de notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats dispose d’une équipe parmi les plus reconnues en matière de droit de l’énergie qui conseille les acteurs du secteur de l’énergie sur toute la chaîne de valeur. Notre cabinet d'avocats vous propose une approche qui repose sur une compréhension avérée de ce secteur d’activité et sur la pluridisciplinarité de notre équipe constituée d’une quinzaine de spécialistes travaillant en étroite collaboration avec nos avocats basés en Afrique, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie.
|
|
|
