Le Financial Power Purchase Agreement

Les producteurs d’électricité d’origine renouvelable sont de plus en plus conduits à rechercher des acheteurs sur les marchés de l’énergie pour écouler leur production d’électricité – alors qu’ils se sont historiquement développés, sous l’impulsion de régimes d’aides d’Etat ayant organisé l’achat de la production électrique renouvelable dans des conditions sécurisantes, au travers de la vente à des acheteurs publics désignés par la loi, via des contrats d’obligation d’achat. Depuis 2016, l’aide publique aux nouvelles installations est limitée au versement d’une prime au-dessus des prix de marché, imposant aux producteurs de trouver un acheteur pour l’énergie : ce sont les contrats de complément de rémunération, inspirés des contrats de différence (Contract for difference ou CFD) anglais et désormais en vigueur partout en Europe.

Les contrats de vente d’électricité d’origine renouvelable privés se développent en France du fait la sortie du mécanisme d’obligation d’achat d’un certain nombre d’actifs renouvelables (éoliens, solaires, hydrauliques) encore en état de produire, mais qui ne sont plus éligibles à aucun mécanisme de soutien public et dont les exploitants doivent donc négocier intégralement sur le marché les conditions de la vente de leur énergie. Lorsque la vente est effectuée de gré à gré et sur une durée pluriannuelle, ces contrats sont souvent désignés sous le terme anglais de Power Purchase Agreements (PPAs) ou Corporate PPAs. Ce sont donc des contrats industriels et commerciaux librement conclus entre les parties. Au regard de la pratique, notamment anglo-saxonne, les Corporate PPAs se divisent en deux catégories : la première implique une livraison physique d’électricité, que cette livraison se fasse sans injection sur les réseaux publics d’électricité (PPAs locaux, encore appelés PPA onsite ou physical PPA) ou via les réseaux publics (PPA intégrés, encore appelés sleeved PPA ou PPA offsite), tandis que la seconde, et c’est l’objet de cet article consacré aux Financial Corporate PPAs, correspond à des contrats qui s’exécutent sans livraison physique d’électricité.

Un financial PPA (également appelé virtual ou synthetic PPA) ne constitue pas un contrat de vente d'électricité : c’est un contrat financier, appelé encore produit dérivé. Ce contrat financier prend la forme d'un contrat de différence conclu entre le producteur d'électricité qui vend de l'électricité sur le marché (au prix du marché) et l'acheteur du CFD qui accepte de payer au producteur un prix fixe négocié en mégawatt-heures (le strike price). De son côté, l'acheteur de CFD continue à s'approvisionner physiquement en électricité auprès d'un ou plusieurs fournisseurs. Le prix du CFD est indexé sur le cours de l'électricité sur le marché de gros. Quand le prix de marché excède le prix fixe négocié entre les parties, le producteur verse la différence à l'acheteur.

Au contraire, lorsque le cours de l'électricité tombe en-dessous du prix négocié, c'est l'acheteur qui paie la différence au producteur. Les parties s'échangent donc la différence entre le prix négocié et le prix de marché de l'électricité, selon une fréquence, généralement mensuelle ou trimestrielle, déterminée dans le contrat. Le CFD garantit ainsi un prix fixe, quelles que soient les variations du cours de l'électricité. Le PPA virtuel est un instrument financier qui permet à l'acheteur de se couvrir contre la volatilité du prix de l'électricité tout en contribuant au financement du secteur des énergies renouvelables. Il garantit en effet à ceux qui financent les installations de production d'électricité verte (solaires, éoliennes, hydrauliques, etc.) des revenus fixes et prévisibles à long terme. Le Financial PPA peut donc utilement servir le financement des infrastructures vertes.

Le Code monétaire et financier prévoit une exemption au monopole des prestataires de services d'investissement afin de permettre la conclusion d’instruments financiers entre un fournisseur d’électricité et un acheteur sous CFD. En tant que produit dérivé, le PPA virtuel est soumis aux contraintes de la norme comptable internationale IFRS 9 relative aux instruments financiers qui impose aux entités de refléter, de façon continue dans leur bilan, les gains ou pertes potentiels liés aux fluctuations de la valeur du CFD, sauf si les parties optent pour la comptabilité de couverture (ou hedge accounting) et à condition alors de démontrer que le CFD permet de couvrir correctement les parties contre le risque de volatilité du cours de l'électricité.

Article paru dans Option Finance le 8 juin 2020

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