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L’initiative française visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile n’est décidemment pas près d’aboutir. En effet, si la Commission partage les préoccupations françaises et reconnaît la poursuite d’objectifs conformes aux politiques et stratégies de l’UE, elle censure bon nombre des mesures envisagées (Avis du 29 septembre 2025).
Un processus législatif semé d’embuches
La proposition de loi visant à lutter contre les pratiques de « mode ultra express » ou « fast fashion » ou « mode éphémère » avait été déposée le 30 janvier 2024, puis votée par l’Assemblée nationale, avant d’être mise de côté en raison de la dissolution de l’Assemblée par le président de la République le 9 juin 2024.
Après un retour en grande pompe devant le Parlement, une nouvelle version du texte, renforcée de plusieurs mesures, a finalement été adoptée par le Sénat le 10 juin 2025.
Pour rappel, ce texte se proposait de lutter contre les pratiques qui, se caractérisent par la mise sur le marché d’un très grand nombre de nouveaux modèles d’articles textiles, ainsi que par un renouvellement quasi‑permanent des collections, avec dans le viseur clairement les entreprises chinoises telles Shein.
Il retenait notamment une définition très vague de la mode ultra express, entendue comme les pratiques industrielles et commerciales qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs soumis à la filière de responsabilité élargie des producteurs -REP- des textiles en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou de la faible incitation à réparer ces produits. Les seuils de références auraient été définis par décret avec des dispositions spécifiques pour les plateformes électroniques.
Le projet entendait instaurer une obligation d’information des consommateurs par l’affichage d’un message de sensibilisation, à côté du prix, sur toutes les pages de vente pour les plateformes qui ont recours à cette pratique.
Une pénalité financière était par ailleurs prévue dans le cadre du mécanisme de modulation des éco-contributions pour les produits soumis à la filière REP textile en fonction notamment de l’éco-score obtenu en application de la toute nouvelle méthode de calcul du coût environnemental des produits textiles. Le montant minimal de cette pénalité aurait été progressif, allant de 5 euros par produit en 2025 à 10 euros par produit en 2030.
Était par ailleurs prévue l’interdiction pure et simple de toute publicité faisant la promotion directe ou indirecte de produits et des marques de mode ultra express, notamment par les influenceurs.
D’autres mesures étaient apparues devant le Sénat, telles que l’obligation d’indiquer l’origine de fabrication du vêtement sur la plateforme numérique de vente à proximité du prix et celle de prévoir un message d’encouragement des modes de consommation plus durables dans toute publicité. Une taxe sur les petits colis de moins de 2kg de provenance extra-européenne, comprise entre 2 et 4 euros, avait aussi été insérée dans cette dernière version du texte.
Malgré une intention politique claire, des doutes juridiques sérieux avaient été émis sur plusieurs de ces mesures, en particulier dans le cadre des débats parlementaires.
Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi avait été aussitôt notifiée par le Gouvernement à la Commission européenne, conformément à la procédure de notification obligatoire des projets de règles techniques.
Un avis circonstancié très critique
Ce 29 septembre 2025, la Commission vient d’adresser à la France un avis circonstancié, très circonstancié.
Dans sa réponse à la notification du gouvernent français, la Commission relève en effet de nombreuses incompatibilités du texte proposé avec le droit de l’Union européenne et formule des réserves sur la plupart de ses dispositions.
La Commission a analysé les dispositions du projet en particulier au regard de la directive sur le commerce électronique et du Règlement DSA sur les services numériques mais également de la Directive-cadre sur les déchets ainsi que des autres règles de l’Union européenne, actuelles ou à venir (libre circulation des marchandises, futur acte délégué fixant les exigences d’écoconception pour les produits d’habillement au titre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables -ESPR-, etc.).
Pour ne citer que quelques-unes des critiques formulées, sont contestés la définition vague des pratiques et opérateurs de la mode ultra express ainsi que le caractère incertain des paramètres et seuils de références des produits.
Les mesures imposées aux places de marché en ligne allant au-delà des règles du DSA d’harmonisation maximale sont également dénoncées.
Sont aussi pointées du doigt, les modalités de calcul des pénalités sur les éco-contributions imposées dans le cadre de la filière de REP textile dans la mesure où : d’une part, ces pénalités seraient disproportionnées par rapport à l’objectif de fournir des services de gestion des déchets de manière efficiente sur le plan des coûts (les éco-contributions doivent correspondre aux coûts nécessaires à la prestation des services de gestion des déchets) ; d’autre part, elles rendraient obligatoire la méthodologie française du coût environnemental aux produits de la mode éphémère (contrairement aux assurances données par la France dans le cadre de la notification précédente des textes d’application du nouvel éco-score textile).
Quant à l’interdiction générale de la publicité, la Commission indique qu’elle n’est pas en mesure à ce stade de vérifier la conformité avec le droit de l’Union à défaut de définition des opérateurs de la mode ultra express. Elle suggère donc que soit notamment précisée la manière dont les annonceurs et influenceurs pourront déterminer si les produits qu’ils envisagent de promouvoir relèvent de la mode ultra express.
Précisons en outre que la Commission estime que la taxe sur les petits colis pourrait potentiellement relever de la notion de « taxe d’effet équivalent », ce qui compromettrait l’uniformité du système douanier commun.
Enfin, la Commission indique à de nombreuses reprises qu’elle réserve son avis pour l’examen de la notification des futurs décrets d’application.
Une collection automne/hiver ajournée ?
La France est donc censée revoir largement sa copie si elle ne veut pas prendre le risque de sanctions de la part des institutions de l’Union.
Il s’agit d’un coup de frein net mis aux larges ambitions du législateur français, qui faisaient pourtant l’objet d’un consensus significatif au sein du Parlement.
En attendant de savoir si et comment le projet français sera remanié, la Commission mixte paritaire qui était attendue pour cet automne est reportée sans plus de précisions.
Fast fashion, slow motion…
