À la suite de deux décisions du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 (n° 2019-778 DC et n° 2019-779 DC), la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (n° 2019-221) et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 2019-222) ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République. La réforme de la justice vise à offrir aux justiciables une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide. Focus sur les mesures affectant les règles de contentieux en matière sociale.
Création du "Tribunal judiciaire" à compter du 1er janvier 2020
Dès le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance sont fusionnés avec les tribunaux de grande instance et deviennent les "tribunaux judiciaires". Cette mesure n’est pas sans conséquences sur les litiges du travail, essentiellement collectifs, qui relevaient jusqu'alors de la compétence de ces juridictions.
À compter de cette date, relèveront de la compétence du Tribunal judiciaire, à titre d’exemple, les contentieux relatifs à :
- l’établissement des listes électorales en vue des élections du comité social et économique (CSE) ;
- la composition des listes de candidats aux élections du CSE ;
- la régularité des opérations électorales ;
- la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE.
Le Tribunal judiciaire devra également être saisi des contestations relatives à l’application ou à l’interprétation des accords collectifs de travail, litiges qui relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal de grande instance.
Par ailleurs, le contentieux des saisies des rémunérations, confié jusqu'ici au président du Tribunal d'instance, relèvera de la compétence du président du Tribunal judiciaire.
Une ordonnance à paraître précisera les modifications apportées à ces procédures. Elle doit être prise avant le 23 mars 2020 et suivie, dans un délai de quatre mois après sa publication, du dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Extension de la représentation obligatoire par avocat aux contentieux des élections professionnelles
La loi de réforme pour la justice étend le domaine de la représentation obligatoire par avocat aux contentieux des élections professionnelles.
Dorénavant, l'entreprise, les salariés et les organisations syndicales devront être représentés par avocat compte tenu du caractère "complexe ou très sensible" des contentieux en matière d’élections professionnelles (Rapport annexé au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Cette obligation de représentation par avocat s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Développement des modes alternatifs de règlement des litiges
Le texte comporte des dispositions destinées à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges. À cette fin, il est désormais prévu qu'en "tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu’une résolution amiable du litige est possible", le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Ce texte n’entraînera pas de changement considérable en droit du travail. En effet, s’agissant des litiges individuels du travail, l’article R.1471-2 du Code du travail prévoit déjà la possibilité pour le bureau de conciliation et le bureau de jugement d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tous les stades de la procédure.
S’agissant du contentieux des élections professionnelles, la recherche d’une solution amiable ne s’applique pas car dans cette matière d’ordre public, employeur et syndicats ne peuvent se mettre d’accord pour reconnaître la validité des élections.
En revanche, la médiation pourrait s'avérer utile en matière de contentieux relatifs à l'application ou l'interprétation des accords collectifs de travail.
La réforme du contentieux de la sécurité sociale achevée
En ratifiant l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, la loi de la réforme de la justice acte la réforme du contentieux de la sécurité sociale. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécifiques du contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l’aide sociale ont été supprimées. Sont désormais compétents :
- les tribunaux de grande instance en première instance et des cours d’appel spécialement désignées en appel pour connaître du contentieux général et du contentieux technique hors accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). À compter du 1er janvier 2020, ces contentieux relèveront, en première instance, de la compétence des "tribunaux judiciaires" ;
- la cour d’appel d’Amiens pour connaître du contentieux de la tarification et du contentieux technique des AT/MP en lieu et place de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
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