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Loi PACTE et autoconsommation collective d’électricité

En attendant la loi relative à l’énergie et au climat

10/09/2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a fait évoluer la définition de l’autoconsommation collective d’électricité pour répondre à une demande récurrente de la filière.

Expérimentation concernant le périmètre de l’autoconsommation collective d’électricité

L’article 126 de la loi PACTE a modifié les articles L.315-2 et L. 315-3 du Code de l’énergie afin de permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel (le 23 mai 2019), que le périmètre de l’autoconsommation collective d’électricité ne soit plus déterminé « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » mais par des critères de proximité géographique des participants à l’opération d’autoconsommation par rapport au réseau basse tension. Cette maille géographique de proximité apparaît en effet plus adaptée à des opérations d’urbanisme où les producteurs et consommateurs voisins, occupant des constructions neuves ou des bâtiments anciens, sont raccordés à différents postes de transformation HTA/BT.

Le législateur a prévu que ces critères seront fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce texte réglementaire est en cours d’élaboration et il semblerait que cette distance soit de l’ordre du kilomètre.  

Le ministre chargé de l’énergie et le régulateur devront dresser un bilan de cette expérimentation avant le 31 décembre 2023 (voir le II de l’article 126).

Il faut néanmoins souligner que le maintien de l’exigence de raccordement en basse tension interdit, dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective, de produire l’électricité sous une puissance supérieure à 1 MW, limite qui n’existe pas d’ailleurs en autoconsommation individuelle.

Dissociation des questions concernant la nature et la puissance des installations d’autoconsommation collective de celles relatives à l’assiette du TURPE

Par ailleurs, l’article 126 de la loi PACTE dissocie la question de la nature et de la puissance de production de l'opération d'autoconsommation de celle de l'assiette du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Antérieurement, seule une puissance de l’installation de production d’électricité inférieure à 100 kW donnait lieu à tarification spéciale de l’usage des réseaux publics d’électricité. Il est désormais prévu que la CRE établisse des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation (article L.315-3 du Code de l’énergie). C’est donc au régulateur qu’il appartient désormais de définir les caractéristiques des installations pour lesquelles un TURPE spécifique est justifié.

Nouveaux débats à l’occasion du projet de loi Energie-Climat

Les débats parlementaires survenus à l’occasion du projet de loi Energie-Climat semblent vouloir limiter, au prétexte affiché de respecter la lettre des directives européennes, le périmètre de l'opération d'autoconsommation collective aux personnes situées « dans le même bâtiment, y compris les immeubles résidentiels ». Pour éviter cette restriction qui aboutirait à vider de son sens la notion d’autoconsommation collective, les parlementaires favorables au développement de cette dernière ont introduit la notion « d’autoconsommation collective étendue ». Celle-ci correspond à la situation où la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, issus de la loi PACTE. Cette notion figure dans le texte de la Commission mixte paritaire.

Maintien pour le reste du cadre juridique existant

Si ce n’est sur ces deux points, la loi PACTE n’a pas modifié les règles de l’autoconsommation individuelle ou collective d’électricité. Ainsi, les participants à l’opération d’autoconsommation collective doivent toujours se réunir au sein d’une personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation dont la forme est libre, et conclure un contrat réglant la relation producteur / consommateur au sein de cette entité commune. Cette personne morale gère ensuite la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution (modalités de gestion de l’opération, engagements et responsabilités réciproques des participants à l’opération et définition des coefficients de répartition de la production).  De même, les participants à l’opération continuent de bénéficier d’un cadre juridique dérogatoire au droit commun, à savoir qu’ils sont dispensés :

  • d’autorisation d’achat pour revente ;
  • de contribution à la sécurité d’approvisionnement ;
  • de mise en œuvre la tarification spéciale dite « produit de nécessité » ; et
  • du respect des dispositions du Code de la consommation spécifiques aux contrats de fourniture d’électricité.
 
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Sur le même sujet : Présentation de l'avant-projet de loi énergie-climat

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