Un arrêté du 7 avril 2022 a complété le dispositif du PGE pour permettre aux entreprises françaises de faire face aux conséquences du conflit russo-ukrainien. Notre décryptage.
Un nouveau soutien est apporté par l'Etat, un peu plus de deux ans après la mise en place du dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE) pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur la trésorerie des entreprises françaises, sur fond cette fois de crise ukrainienne.
Les prêts garantis par l’Etat – Le dispositif des PGE a été mis en place en mars 2020 pour aider les entreprises à surmonter les conséquences de la crise sanitaire sur leur trésorerie. L’article 6 de la loi de finances rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020 et un arrêté du même jour ont mis en place cette garantie exceptionnelle accordée aux établissements de crédit par l’Etat français, pour favoriser le financement des entreprises.
L’enveloppe totale des financements pouvant bénéficier de cette garantie exceptionnelle était de 300 milliards d’euros. A ce jour, ce montant n’a toujours pas été atteint. Depuis, un certain nombre de précisions et de modifications ont été apportées aux textes, afin d’adapter ce mécanisme de garantie à l’évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises. Le dispositif initial a été plusieurs fois prolongé depuis son entrée en vigueur et, par un arrêté en date du 19 janvier 2022, le bénéfice du dispositif PGE a été une nouvelle fois étendu jusqu’au 30 juin 2022.
De manière synthétique et à titre de rappel, l'objectif initial était de financer, via ce mécanisme, un grand nombre d'entreprises. La plupart des types de société de droit français pouvaient et peuvent y prétendre (font exception les établissements de crédit, les sociétés de financement ou encore certains types de société civile immobilière). Notamment, la règlementation aujourd’hui applicable permet à une entreprise française, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par l’arrêté, d’obtenir un PGE dans les limites suivantes :
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, un montant plafonné à 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédant 2019 (avec plusieurs exceptions) ; et
- pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, un montant plafonné comme indiqué ci-dessus ou, lorsque ce critère est plus favorable, à la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.
Il peut paraitre paradoxal, à ce jour, que l'année de référence pour le calcul soit toujours 2019 (soit l'année précédant immédiatement la crise sanitaire), et ce, même pour les PGE qui ont été ou seront octroyés courant 2022.
En principe, les PGE ne concernent que les prêts d’une durée de 6 ans maximum. Cependant, depuis un arrêté du 8 juillet 2021, un remboursement sur une durée supérieure est également possible, sous condition toutefois, dans le cadre de certaines procédures amiables et collectives.
La quotité du financement objet de la garantie de l'Etat (fixée entre 70 % et 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires restants dus selon les cas) dépend principalement de la taille de l'entreprise concernée (grandes entreprises, ETI, PME, TPE…), ce critère étant principalement basé sur le chiffre d'affaires et le nombre de salariés. La prime de garantie s'applique au principal du prêt et son montant (variable entre 0,25 % et 1 %) est croissant en fonction du nombre d'années couvertes. Cette prime est supportée par l'entreprise mais payée par le prêteur à BPI France Financement au nom et pour le compte de l'Etat.
Le PGE Résilience – Afin de faire face aux conséquences économiques liées au conflit militaire en Ukraine sur le marché français, le gouvernement a présenté, le 16 mars 2022, un plan de résilience. Il inclut notamment un nouveau dispositif pour aider les entreprises à se financer malgré les difficultés économiques engendrées par ce conflit. Le "PGE Résilience" est disponible depuis le 8 avril 2022 et, à ce jour, jusqu’au 30 juin 2022.
Un arrêté en date du 7 avril 2022 est ainsi venu modifier l’article 5 de l’arrêté du 23 mars 2020 (précité) en ajoutant à l’aide PGE une tranche de financement supplémentaire. Il peut être analysé comme un "complément de PGE" dont le régime est calqué sur celui des PGE "classiques" (ex. même durée maximale de 6 ans, même quotité garantie, etc.). Ce nouveau financement permet, par exemple, de soutenir des sociétés françaises ayant des relations commerciales avec des entités russes et dont le partenariat a été stoppé du fait des sanctions internationales prises contre la Russie, ou des entreprises faisant face à une forte hausse des prix de matières premières importées de Russie ou d'Ukraine.
La nouvelle FAQ relative aux PGE publiée par le ministère de l’Economie en avril 2022 précise les modalités pour bénéficier du PGE Résilience aux questions 56 et 57. En pratique, l’octroi de ce nouveau dispositif doit faire l’objet d’une (ou plusieurs) nouvelle(s) demande(s) de prêt d’ici au 30 juin 2022. Le terme "PGE Résilience" peut paraître trompeur en ce sens qu’il semble faire référence à un produit juridique nouveau et distinct par rapport au dispositif de l’arrêté du 23 mars 2020. Or, il s’agit plutôt d’un financement supplémentaire basé sur ce même mécanisme de garantie de l’Etat, mais dans le contexte particulier précédemment exposé. Concrètement, une enveloppe supplémentaire de 15 % est ajoutée aux plafonds exposés ci-dessus (une complémentarité avec le "PGE classique" est possible sous condition), dès lors notamment qu’une entreprise auto-certifie d’un besoin de trésorerie résultant, directement ou indirectement, du conflit en Ukraine et de ses conséquences économiques. Chaque demande sera étudiée par les banques qui décideront de l’octroi ou non du prêt demandé. En cas d’accord, la demande de prêt devra être transmise sur la plateforme Bpifrance, comme pour les PGE "classiques". Des premiers indices concernant l’appétence des banques pour ce nouveau produit et ses conditions d'octroi (notamment sur la question de l'auto-certification) devraient rapidement voir le jour.
Le "PGE Résilience" pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, selon l’évolution de la situation économique et si les besoins de trésorerie des entreprises le justifient. Il n’est pas exclu qu’un autre dispositif ayant des objectifs similaires soit mis en place après le 30 juin 2022 si le mécanisme du "PGE Résilience" n’est pas prolongé. Une éventuelle adaptation des obligations Relance ou prêts participatifs pourrait également, être envisagée.
L’auteur remercie chaleureusement Charlotte Colas des Francs pour son aide.
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