Pacte Dutreil : des conditions précisées
La Cour de cassation vient d’apporter d’utiles clarifications sur les conditions du régime « Dutreil » applicable aux transmissions d’entreprises
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur deux conditions d’application du régime « Dutreil » qui permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de titres de société transmis par voie de donation ou de succession.
La première décision porte sur l’appréciation du respect des engagements collectifs puis individuels de conservation des titres, qui incombent aux signataires du pacte puis aux bénéficiaires de la transmission. La Cour juge que, si les signataires de l’engagement collectif peuvent effectuer entre eux des cessions des titres au cours de cet engagement, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires qui ont reçu ces titres (Cass. com. 29.11.2023 n° 21-25.329). La cession des titres par ceux-ci durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé partie à l’engagement, constitue une cause de déchéance du pacte Dutreil.
Dans la seconde décision, la Cour de cassation se prononce sur les donations bénéficiant du régime des engagements dits « réputés acquis », qui dispense de la signature d’un engagement collectif sous réserve que les conditions qui l’encadrent aient été satisfaites durant les deux années précédant la transmission. La Cour confirme l’interprétation restrictive selon laquelle seuls les donataires peuvent remplir la condition d'exercice d’une fonction de direction durant les trois années qui suivent la transmission (Cass. com. 24.01.2024 n° 22-10.413). Ce qui au demeurant n’empêche pas le donateur de poursuivre l’exercice d’une fonction de direction conjointement avec le ou les donataires.
A retenir : La jurisprudence relative au pacte Dutreil invite à la plus grande vigilance des contribuables dans le maniement des conditions d’application de l’abattement de 75 %
Article paru dans Les Echos le 26/02/2024
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