Plus-values en devises étrangères

Une plus-value peut-elle différer selon qu’elle est exprimée en Dollars ou en Euros ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative.

Dans une décision fort attendue, le Conseil d’Etat (CE, 13/09/2021, n°443914) vient de prendre position sur la manière de calculer une plus ou moins-value sur titres réalisée en devise étrangère. Il considère que le gain de change (ou la perte de change) doit être intégré au calcul du gain fiscal. Ainsi convient-il, selon la Haute Juridiction, de calculer la plus-value en convertissant en euros le prix de cession au taux applicable au jour de la vente et en déduisant le prix de revient des biens cédés converti en euros selon le taux de change applicable au jour de leur acquisition.

Le gain ou la perte de change constitue, selon les juges, une composante de la plus ou moins-value réalisée. Si cette prise de position de principe ne se réfère explicitement à aucun texte du code général des impôts, elle a pour mérite de mettre fin à une divergence d’approche entre les Cours administratives d’appel.

La Cour de Nancy avait ainsi choisi d’exclure l’effet du change en proposant une conversion en euros du gain net calculé en devise étrangère (CAA Nancy, 16/05/2007, n°05NC01153) alors que celle de Paris s’était prononcée en faveur de la prise en compte du gain ou de la perte de change (CAA Paris, 31/07/2020, n°19PA02095).

La solution ne fera pas que des heureux : par exemple, ceux qui deviendront imposables à raison d’une opération neutre en devise étrangère mais devenue positive en euro du seul fait de l’évolution du taux de change. Inversement, l’administration pourra y perdre en cas de dévaluation de la monnaie étrangère par rapport à l’euro. Mais la sécurité juridique a un prix…

A retenir

Le gain de cession d’un bien valorisé en monnaie étrangère doit intégrer le gain ou la perte de change, par la conversion du prix d’achat et du prix de vente selon les taux applicables au jour de chacune de ces opérations

Article paru dans Les Echos Patrimoine le 05/11/2021

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