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La multiplication des périodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité, qui n’est pas un phénomène spécifique à la France, a conduit le régulateur français à s’interroger à la fin de l’année 2024 sur le phénomène et à en tirer quelques recommandations. Ces dernières ont été introduites en droit positif par l’article 175 de la loi de finances pour 2025.
La réforme des mécanismes de rémunération des producteurs
Parmi ces évolutions, on relève celle applicable en période de prix négatifs qui permet à EDF-OA de demander, contre compensation financière du producteur, l’arrêt ou la diminution de la production d’une installation d’ENR sous obligation d’achat d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW mais aussi celle encadrant le versement de la prime de prix négatifs pour le complément de rémunération.
Simultanément, ces installations sous soutien public sont incitées à participer à la flexibilité des réseaux, c’est-à-dire à contribuer aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux électriques. Un arrêté du 8 septembre est venu préciser les modalités d’application des mesures relatives à cette participation et à la rémunération des installations.
Ces réformes s’ajoutent à une évolution structurelle du système électrique liée à la réduction du pas de règlement des écarts à 15 minutes en application du règlement européen 2017/2195, là où jusqu‘ici les soutiens publics étaient calculés sur des pas de temps horaire.
En outre, l’article 18 de la loi DADDUE du 30 avril 2025 impose désormais à l'ensemble des installations de production dont la puissance installée est supérieure à un seuil de 10 MW une obligation de participation au mécanisme d'ajustement. Ce mécanisme prévu à l’article L.321-10 du Code de l’énergie permet à RTE de solliciter les producteurs (à la hausse ou à la baisse) et les consommateurs (à la baisse) en cas de déséquilibre sur les réseaux à court terme. Les producteurs ENR ont donc maintenant l’obligation d’offrir leur puissance disponible à RTE, c’est-à-dire de proposer des offres d’équilibrage afin de contribuer à l’équilibre du système électrique. L’activation manuelle par RTE de ces ajustements selon un ordre de préséance technico-économique est rémunérée au prix de l’offre activée.
Quelles conséquences pour les financeurs ?
Ces changements structurels devront être pris en compte par la majorité des producteurs ENR et a fortiori par leurs financeurs.
On assiste en effet à une modification de la typologie des revenus, de leur prévisibilité et des contrats y afférents.
S’agissant de la typologie de revenus, les installations bénéficiant d’un contrat d’achat se voyaient auparavant interdire de limiter leur production pour des raisons non techniques. Puisqu’elles sont incitées aujourd’hui à participer aux services systèmes et au mécanisme d’ajustement, elles peuvent maintenant capter une source de revenus complémentaires qui vient augmenter la rentabilité des actifs.
Concernant la prévisibilité des revenus, la possibilité offerte à EDF-OA de demander, contre compensation financière du producteur, l’arrêt ou la diminution de la production d’une installation d’ENR sous obligation d’achat d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW et le versement de la prime de prix négatifs pour le complément de rémunération vont très certainement modifier les modèles financiers attachés à chaque actif de production : en effet, les revenus ne seront plus calculés uniquement sur la base d’un tarif d’achat ou d’un tarif de référence, mais dépendront également des éventuels épisodes de prix négatifs et des compensations ou primes versées en cas d’arrêt de production.
Enfin, l’opportunité pour certains, l’obligation pour d’autres, de participer à la flexibilité des réseaux impliquera nécessairement la signature de contrats avec les acteurs du mécanisme d’ajustement pour valoriser leur participation à la réserve tertiaire. De même, la valorisation des capacités suivant le passage d’un marché décentralisé à un marché centralisé à compter de novembre 2026 nécessitera probablement la modification des contrats y afférents.
Ces modifications de la documentation contractuelles signée par les producteurs ENR donneront lieu à une revue attentive des prêteurs, préalablement à leur prise en compte dans la documentation de financement pour chaque projet, et en particulier des sûretés qui auront été consenties par le producteur.
Article paru dans Option Finance le 22 octobre 2025
