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Responsabilité du fait des produits défectueux

La révision est en marche

31/10/2022

Le monde de 2022 n'est plus le monde de 1985.

L’intelligence artificielle (IA), les nouvelles technologies numériques, les médicaments anticancéreux et l’économie circulaire font désormais partie de notre quotidien. Cet état de fait est l’expression de récents progrès techniques et scientifiques qui, sur le plan juridique, donnent naissance à de nouvelles sources de responsabilité.

Face à ce constat, les instances européennes ont décidé d’adapter les règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux aux enjeux du monde actuel. Cette adaptation se fait en parallèle de l’introduction dans le droit européen d’un corpus législatif et réglementaire propre à l’IA.

Les règles françaises régissant la responsabilité du fait des produits défectueux sont définies par le Code civil (articles 1245 et suivants) mais issues d’une directive européenne du 25 juillet 1985. Pour mémoire, « un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a rendu publique une proposition de révision de ce texte dont l’objectif premier est d’assurer une plus grande protection aux consommateurs.

Tout d’abord, en élargissant le champ matériel de la responsabilité. Les nouvelles règles devraient s’appliquer à toutes les familles de produits actuellement connues, en ce compris les logiciels, les systèmes d’IA ou les médicaments de thérapie innovante. Les produits modifiés, reconditionnés ou mis à niveau ont également vocation à être couverts par la nouvelle règlementation. 

Ensuite, en reconnaissant de nouveaux préjudices indemnisables. Les pertes de données ou les dommages consécutifs à la mise à jour d’un logiciel devraient, demain, pouvoir donner lieu à indemnisation au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. De plus, la franchise de 500 € actuellement applicable en France devrait être supprimée, permettant ainsi l’indemnisation de tout dommage matériel, quel que soit son montant.

Enfin, en facilitant les demandes de réparation des victimes. La Commission prône un allègement de la charge de la preuve dans les cas complexes (i.e. implication de produits d’IA ou de médicaments) et la mise en place d’une obligation de divulgation à la charge des fabricants. L’idée serait d’obliger ces derniers à communiquer aux victimes certains éléments de preuve dont ils disposent facilement (conditions de fabrication, de mise sur le marché…) et qui sont indispensables à la défense des intérêts des utilisateurs finaux. 

Cela signifie que la responsabilité des fabricants devrait pouvoir être recherchée plus aisément par les victimes et reconnue plus fréquemment par les tribunaux.

Cette tendance devrait, en outre, toucher les fabricants implantés dans l’Union européenne mais également hors de ce territoire, ce qui constituerait une avancée majeure pour les consommateurs. En effet, aujourd’hui, cette responsabilité pèse sur les importateurs. Dans un futur proche, chaque fabricant devrait avoir l’obligation de nommer un représentant établi dans l’Union européenne, représentant auprès duquel il sera possible d’intenter une action en réparation.

La balle est désormais dans le camp du Parlement européen et du Conseil qui doivent se prononcer sur l’adoption de cette nouvelle directive. Une chose est sûre, la responsabilité pesant sur les producteurs ou « assimilés producteurs » (distributeurs, importateurs…) devrait s’alourdir.

Il est donc primordial pour tous les acteurs de la chaîne de production de suivre l’avancée des ces évolutions européennes et de leur transposition en droit français afin d’anticiper les mesures qui s’imposeront en termes de sécurisation juridique, assurantielle et réputationnelle.

Article paru dans le Option finance du 24/10/2022


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