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Territorialité de l’imposition des donations et successions

Article 750 ter du Code Général des Impôts

10/09/2021

L’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI) autorise la France à taxer les donations et successions dès lors que le transfert porte sur un bien français ou que le donateur (ou défunt) ou le donataire (ou héritier) réside fiscalement en France.

Toutefois, l’article 750 ter précité indique que le donataire (ou l’héritier) n’est taxé en France que s’il « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les bien ».

Cela a pu être interprété a contrario de manière erronée par certains, leur laissant penser qu’un donataire (ou héritier) domicilié fiscalement hors de France depuis moins de 6 ans pouvait être taxé en France sur des biens non-français reçus par donation (ou succession) d’un non-résident.

Une telle interprétation est en réalité incorrecte puisque l’article 750 ter du CGI pose une double condition à l’imposition en France du donataire (ou de l’héritier) : être à la fois résident fiscal de France au jour de la donation (ou de la succession) et l’avoir été au moins 6 années au cours des 10 dernières années.

A l’inverse, le donataire (ou héritier) qui n’est plus résident fiscal de France n’est pas soumis à cette condition de délai et devient immédiatement après l’acquisition de la résidence fiscale étrangère, non-imposable sur les donations ou successions portant sur des biens non-français et reçues d’un résident fiscal étranger.

A retenir : Une personne ayant quitté la France depuis moins de 6 ans et résidente fiscale hors de France n’est pas taxable en France sur les dons et héritages non-français reçus d’un non-résident.

Article paru dans Les Echos le 30/08/2021

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