Le régime du « Pacte Dutreil » a récemment donné lieu à une jurisprudence pragmatique, favorable aux contribuables.
La conclusion d'un pacte Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprise, le plus souvent familiales, en les faisant bénéficier d’une exonération de droits de donation ou de succession de 75 %.
Pour prétendre à ce régime de faveur, le chef d’entreprise et ses enfants (ou autres donataires) doivent s’engager dans un « pacte » à conserver au moins 34 % des titres de la société transmise pendant 6 ans et une fonction de direction doit y être exercée par l’un d’entre eux.
Lorsque les titres transmis sont ceux d’une société holding, celle-ci n’est éligible au régime du pacte Dutreil qu’à la condition qu’elle exerce, de façon prépondérante, une activité d’animation de groupe (par opposition à la simple gestion de ses participations).
Pour apprécier la prépondérance de l’animation, la Cour d’appel de Paris a récemment retenu une approche beaucoup plus large que celle généralement adoptée par l’administration fiscale, en considérant que tous les actifs de la holding animatrice utiles à l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de ses filiales contrôlées peuvent constituer des actifs éligibles.
Il en est par exemple ainsi de l’immobilier donné à bail à une filiale opérationnelle pour les besoins de son exploitation, ainsi que sous conditions, des créances sur participation ou de la trésorerie.
Par son application très concrète des principes posés par la Cour de cassation en octobre 2020, la Cour d’appel de Paris livre dans cet arrêt, une grille d’analyse bienvenue à l’ensemble des contribuables.
A retenir : Lorsqu’ils sont utiles à l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des sociétés du groupe, l’immobilier et la trésorerie détenus par une holding animatrice constituent des actifs éligibles au Pacte Dutreil.
Article paru dans les Echos du Patrimoines du 03/01/2023
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