Les souscriptions en numéraire au capital de PME ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux, fixé en principe à 18 %, a été porté à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre prochain.
Afin de soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes, le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale, prévoit un renforcement de cette réduction en cas d’investissement dans des entreprises innovantes.
Concrètement, le taux de la réduction serait porté à 30 % pour les investissements réalisés au cours de l’année 2024 dans des « jeunes entreprises innovantes ». Pour ceux réalisés au cours des années 2025 à 2028, ce taux de 30 % resterait applicable aux investissements dans des « jeunes entreprises d’innovation et de croissance » et serait porté à 50 % en cas d’investissements dans des « jeunes entreprises d’innovation et de rupture » (nouveaux statuts d’entreprises innovantes qui seraient également créés par le projet de loi de finances pour 2024).
Ce renforcement de la réduction d’impôt s’accompagnerait de limites spécifiques. Notamment, les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt seraient soumis à certains plafonds (entre 50.000 € et 150.000 € par an selon la situation du contribuable), sans possibilité de reporter l’excédent sur les années suivantes. Surtout, le montant de l’avantage fiscal global en résultant ne pourrait excéder 50.000 € sur l’intégralité de la période comprise entre 2024 et 2028.
A retenir : A compter du 1er janvier prochain, les investisseurs pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt majorée en cas d’investissement dans des entreprises innovantes, dans la limite globale de 50.000 €.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 01/12/2023
1) CE 26-7-2023 n°463846 Sté Lamaï.
2) Sous réserve des exceptions concernant les sociétés affectées par une procédure collective (CGI, article 39,13).
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