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Assurance multisupport : le fisc invente une nouvelle forme d'emprunt forcé !

07/01/2011


Les contrats d'assurance-vie multisupport dont l'épargne est investie en unités de compte (UC) n'étaient, jusqu'à présent, passibles de l'impôt sur le revenu et de ses avatars qu'au moment des rachats ou à leur échéance. Ce n'est en effet qu'à cette occasion que l'on peut mesurer l'enrichissement réellement obtenu par l'épargnant, dès lors que les UC telles que des actions peuvent perdre leur valeur. A l'inverse, les contrats mono-support euro sont de longue date ponctionnés chaque année des prélèvements sociaux pris sur les intérêts capitalisés, irrévocablement dus à l'épargnant en vertu de l'« effet cliquet ». La loi de Finances pour 2011 soumet aux prélèvements sociaux les intérêts de l'UC euro inscrits au crédit des contrats multisupport à compter du 1er juillet 2011. S'agissant donc de taxer un revenu incertain, la loi a prévu un dispositif de restitution : si le gain final obtenu par l'épargnant s'avère inférieur à la somme des intérêts soumis précédemment aux prélèvements sociaux, l'excédent d'imposition est « reversé au contrat ». L'équité commanderait alors que cet « emprunt forcé » soit compensé par des intérêts versés par le Trésor au bénéfice de l'épargnant. La loi ne l'autorise pas.

Par ailleurs, cette même loi de Finances modifie le traitement des contrats multisupport dans le cadre du bouclier fiscal. On se souvient que, par un arrêt Nemo du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat a refusé la prise en compte au fil de l'eau des intérêts inscrits sur un tel contrat, fût-il investi exclusivement dans l'UC euro, pour la raison, précisément, que ces intérêts ne sont pas définitivement acquis au contribuable. La loi vient ruiner cette jurisprudence, mais seulement à compter des intérêts 2011. Comme les revenus 2011 serviront pour déterminer le bouclier fiscal 2013, et que, d'ici là, ce dispositif aura vraisemblablement été abrogé, l'impact de cette réforme restera purement... platonique !


Par Luc Jaillais, avocat associé, membre du cercle des fiscalistes

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20843 du 7 janvier 2011, p.39

Auteurs

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Luc Jaillais
Associé
Paris