Pendant la crise du covid-19, le Gouvernement devrait notamment décider d’un allongement du délai de dépôt des demandes de certificats et d’une adaptation des dispositifs "coup de pouce".
Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), après plusieurs échanges de courriers électroniques entre le 17 et le 20 mars 2020, a rendu son avis sur les ajustements au dispositif des certificats d’économies d’énergie, proposés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire. En effet, le confinement frappe tout particulièrement les entreprises du bâtiment.
Ces ajustements portent notamment sur quatre problématiques.
Les mesures d’ajustement prévues par le Gouvernement
La première mesure porte sur le délai de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie.
L’article R.221-15 du Code de l’énergie dispose qu’"une demande de certificats d’économies d’énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d’un an avant la date de cette demande". Ce délai de douze mois pourrait être allongé à dix-huit mois pour l’ensemble des opérations d’économies d’énergie "réalisées" entre le 1er mars 2019 et le 30 juin 2020. On doit sans doute comprendre que, par "réalisées", le Gouvernement entend "achevées". La date d’achèvement correspond, selon le point 4 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 listant les pièces d’une demande de certificats d’économies d’énergie, à la date du document établissant la réalisation de l’opération. Le plus fréquemment, il s’agit de la date de la facture de l’opération ou de la date de la décision de réception des travaux. Il s’agit donc de neutraliser la phase de crise et, espérons-le, les mois qui suivront.
Ensuite, la DGEC annonce dans sa lettre de mars 2020 que le Gouvernement devrait, par voie d’ordonnance prise sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 votée le 22 mars 2020, suspendre l’application du principe "silence vaut accord“ pour la délivrance des certificats d’économies d’énergie. Il faut en effet rappeler que, jusque-là, la délivrance des certificats d’économies d’énergie faisait partie de la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’Administration sur une demande vaut accord. Nous comprenons de la lettre qui vient d’être diffusée que le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (le PNCEE, qui compte une vingtaine d‘agents) étant directement touché par l’épidémie de Covid-19, sa capacité d’instruction s’en trouve réduite et que l’application du principe "silence vaut accord" devrait être par suite suspendue.
La DGEC indique aussi dans cette même lettre d’information que la procédure de transmission des ordres de transfert de CEE est temporairement modifiée, par dérogation aux conditions générales de service d’utilisation de la plate-forme Emmy. Dans la mesure où les ordres de transfert, reçus uniquement par voie postale, ne peuvent être traités pendant une durée indéterminée, les ordres de transfert avec signature manuscrite, scannés et transmis par courriel vont être acceptés, tout comme les ordres de transfert signés électroniquement et transmis par courriel.
Les dispositifs "coup de pouce" devraient par ailleurs être ajustés.
L’adaptation des dispositifs "coup de pouce"
Il s’agit d’inciter les ménages à abandonner les énergies fossiles pour le chauffage de leur logement et d’en améliorer l’isolation, dans le but de réduire à la fois les factures de chauffage et les émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, l’Administration a décidé de la bonification de certaines opérations d’économies d’énergie au titre des CEE, subordonnée à des engagements pris par les demandeurs de CEE (essentiellement les "obligés", c’est-à-dire les vendeurs d’énergie), à travers des "chartes". Il en existe à ce jour deux : la charte "coup de pouce chauffage" (article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie) et la charte "coup de pouce isolation" (article 3-7 du même arrêté). Ce dispositif a été institué pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2020.
Cinquante-cinq entreprises étaient référencées à ce titre sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire le 7 février 2020 :
- 41 se sont engagées à la fois sur le "coup de pouce chauffage" et sur le "coup de pouce isolation" ;
- 9 uniquement sur le "coup de pouce chauffage" ; et
- 5 uniquement sur le "coup de pouce isolation".
Ce dispositif devait faire l’objet d’une adaptation indépendamment des événements actuels, afin de faire face à certaines dérives observées par l’‘Administration. Ces modifications avaient été annoncées lors des dernières réunions du Comité de pilotage (voir notamment le compte rendu du comité de pilotage du 27 janvier 2020). La dernière lettre d’information CEE indiquait qu’un projet d’arrêté, dont l’objectif principal était de modifier le dispositif "coup de pouce isolation" et d’étendre la pratique de contrôles par des tiers à toutes les opérations d’isolation de combles et de planchers bas, devait être présenté au CSE, après une réunion de concertation - qui a eu lieu le 27 février 2020 - avec les membres du comité de pilotage et les signataires des chartes "coup de pouce". Il était prévu de réduire les montants de la bonification, de renforcer les conditions posées par la charte et d’ajouter des possibilités supplémentaires de résiliation de la charte par le ministre chargé de l’énergie.
Dans le contexte de la crise sanitaire, le projet du ministère devrait être modifié. Une note de position de l’Administration en vue de la séance dématérialisée du CSE tenue le 17 mars 2020 circule, qui fait état des propositions de modifications suivantes :
- maintien de la baisse des forfaits et primes en septembre 2020 ;
- mais suppression de la seconde baisse prévue en janvier 2021 ; et
- prolongation sans changement du dispositif "coup de pouce chauffage" jusqu’à la fin de l’année 2021.
Cette position a été officialisée dans la lettre d’information de la DGEC du mois de mars 2020. Par ailleurs, et c’est un signal adressé au marché par l’Administration pour les mois à venir, la préparation des autres actions annoncées se poursuit : le coup de pouce pour appuyer la rénovation globale accompagnée de l’abandon du fioul par les copropriétés devrait être publié prochainement, comme la prolongation ou le lancement de programmes, un nouveau coup de pouce pour accompagner le changement de chaudières dans le secteur tertiaire, ainsi que les contrats de performance énergétique. La DGEC l’écrit dans sa lettre : "il s’agit d’être prêt pour que, dès la fin de la crise, le dispositif des CEE soit un des moteurs du plan de relance et que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques“.
Enfin, alors que l’obligation de contrôle a été renforcée et étendue par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, elle ne devrait pas faire l’objet de modifications. L’Administration annonce simplement "une souplesse relative sur ce point (en termes de délai de réalisation)". La lutte contre la fraude demeure donc une priorité, comme cela est souligné dans la lettre d’information de mars 2020 : "il est essentiel que les relations entre l’ensemble des parties prenantes tiennent compte du contexte difficile que nous traversons. La DGEC est là pour trouver des solutions et pour vous accompagner. Le PNCEE fera preuve d’une grande souplesse avec l’ensemble des acteurs de bonne foi, rappelant néanmoins l’importance de la lutte contre la fraude, qui restera évidemment sanctionnée".
Les textes devraient être publiés dans les prochains jours.
Il est important de rappeler ici que tous les ménages sont concernés par cette incitation aux travaux d’économies d’énergie. Dès lors que ce dispositif a pour objet de minimiser le "reste à charge" pour ces bénéficiaires, tout en réduisant le volume de travaux que les "obligés" doivent réaliser avant la fin de l’année 2021 (nouvelle échéance de la "quatrième période" des CEE en vertu de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat), il devrait contribuer à la relance de l’activité économique en sortie de crise. Il restera cependant à assurer le besoin en fonds de roulement des entreprises qui réaliseront ces travaux.
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