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Régulation du marché pertinent de gros amont de diffusion de la TNT

Prolongation des obligations imposées à TDF

24/09/2019

Alors que se termine la quatrième période de régulation sur le marché pertinent de gros amont des services de diffusion de la TNT, des questions se posent sur la poursuite de la régulation. 

L’ARCEP avait adopté le 15 décembre 2015 la décision n° 2015-1583 d'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique (TNT). Ce faisant, elle agissait conformément à la recommandation 2014/710/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;

Par cette décision, l’ARCEP avait conclu au bien-fondé d’une régulation ex ante sur le marché pertinent de gros amont des services de diffusion de la TNT, applicable pour la période 2015-2018, soit le quatrième cycle de régulation. La société TDF avait à cette occasion été désignée comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et s’était vu à ce titre imposer des obligations.

L’ARCEP envisageait initialement l’arrêt de la régulation du marché de gros amont de la diffusion de la TNT au terme de cette quatrième période de régulation. En effet, malgré la concentration du secteur – TDF, qui détenait fin 2018 76,8 % des points de service des multiplex et 90,3 % des infrastructures de diffusion, n’a qu’un seul concurrent, TowerCast. L’ARCEP considérait donc, dans un document intitulé « Analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre - Bilan et perspectives », qu’une cinquième période de régulation n’était pas nécessaire en raison du développement du très haut débit, ainsi que de la consommation de télévision utilisant le protocole internet (IPTV), qui dépasse depuis début 2017 la consommation de la TNT.

Décision de prolongation de la régulation sur le marché pertinent de gros amont des services de diffusion de la TNT, pour deux ans

L’ARCEP a mené deux consultations successives au cours de l’année 2018 auprès des différentes parties intéressées. Toutes se sont prononcées contre l’arrêt de la régulation de ce marché à la fin de l’année 2018 et plusieurs - parmi lesquelles le CSA et l’Autorité de la concurrence – ont souhaité une prolongation pour trois ans.

L’ARCEP a tranché, par sa décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019, de prolonger l’analyse pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 17 décembre 2020.

Sur le principe, elle a notamment tenu compte de l’intention du Gouvernement de publier un projet de loi de réforme de l’audiovisuel français dans le courant de l’année 2019, notamment pour transposer la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018. Celle-ci modifiait la directive 2010/13 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels » - SMA), compte tenu de l'évolution des réalités du marché. L’Assemblée nationale a d’ailleurs saisi par avance l’Autorité de la concurrence et l’ARCEP a rendu un avis le 10 octobre 2018, dont l’Autorité de la concurrence a tenu compte dans celui qu’elle a rendu le 21 février 2019 (avis n° 109-A-04). La perspective de cette réforme faisant naître une période d'incertitude, l’ARCEP a estimé qu’une levée de la régulation à la fin de l'année 2018 aurait nui à la sérénité des discussions préalables au débat parlementaire.

Les différentes obligations imposées à TDF sont donc maintenues jusqu’au 17 décembre 2020, le marché pertinent n’étant pas structurellement destiné à évoluer. Pour mémoire, il s’agit :

  • « [d’une] obligation d'accès aux infrastructures de diffusion et aux ressources associées, assortie d'un principe de non-discrimination ;
  • [d’une] obligation de transparence à travers la publication d'une offre de référence annuelle ;
  • [d’]obligations de contrôle tarifaire applicables aux offres d'accès ;
  • [d’]obligations comptables (séparation comptable et comptabilité des coûts). »

L’ARCEP n’a cependant pas considéré pertinent d’aller au-delà du 17 décembre 2020. En effet, en vertu de sa décision du 15 décembre 2015, la durée de validité de l’offre de référence de TDF est d’un an, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante : l’offre de référence que publiera TDF le 1er juin 2020 restera donc valable jusqu’au 31 mai 2021. Or, la diffusion des programmes de télévision via la TNT s'articule autour de deux marchés distincts : un « marché de gros aval », sur lequel les diffuseurs proposent des prestations techniques de diffusion aux chaînes de télévision, regroupées en multiplex, sur chacune des 1 626 zones de diffusion couvrant le territoire et un « marché de gros amont », sur lequel les diffuseurs qui ne détiennent pas d'infrastructure souscrivent à l’offre d'accès à l'infrastructure d'un autre diffuseur (TDF ou TowerCast) pour assurer leurs prestations de diffusion auprès de multiplex. Dans la mesure où les multiplex renégocient leurs contrats en général plus de six mois - voire un an - avant leur échéance, la plupart des appels d’offres visés par la demande d’extension de trois ans seront couverts par l’offre de référence publiée par TDF le 1er juin 2020.

Modifications apportées au cadre applicable à la quatrième période de régulation

L’ARCEP modifie dans sa décision du 16 avril 2019 les plafonds tarifaires des prestations de diffusion des sites de TDF réputés non réplicables, figurant en annexe 4 à la décision du 15 décembre 2015.

Enfin, en cas de réplication de site, l'objectif d'un diffuseur alternatif est de mutualiser suffisamment ses infrastructures pour être rentable, ce qui, compte tenu des échéances contractuelles différentes pour les multiplex, nécessite qu’il puisse résilier les contrats d'hébergement conclus avec TDF. Cette dernière a accepté en 2015 un quota de résiliation sur les sites réputés réplicables, c’est-à-dire un volume de contrats pour lesquels aucune indemnité de résiliation n'est due par ses concurrents. Aux termes d’une nouvelle lettre d'engagements, annexée à la décision (annexe 2) et faisant suite à une demande tant de l’ARCEP que de l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 19-A-03 du 24 janvier 2019, TDF a accepté que le total du chiffre d'affaires correspondant aux contrats résiliés au titre du quota passe de à 5 % à 10 % du chiffre d'affaires qualifiant.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Marc Devedeix
Avocat
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