Activité partielle de longue durée : le Ministère du travail met à jour la fiche et le Q/R sur l’APLD

A l’instar de l’activité partielle, le Ministère du travail a mis à jour sa fiche et son Q/R sur l’APLD le 2 juin 2021.

Le Q/R apporte des précisions sur :

L’exclusion de la période du confinement d’automne, de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD

Cette neutralisation s’applique de plein droit aux accords validés et aux documents homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020.

L’entreprise n’a donc pas à déposer une demande d’activité partielle de droit commun pendant la neutralisation (elle reste dans le dispositif d’APLD.)

Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre, deux cas de figure se présentent :

• si l’activité principale de l’employeur implique l’accueil du public et que celle-ci est interrompue sur décision administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, la conclusion d’un avenant à l’accord ou la modification du document unilatéral n’est pas nécessaire. La mesure s’applique de facto ;

• dans les autres cas de figure, un avenant à l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement doit être conclu, et, le cas échéant, le document unilatéral doit être modifié. L’avenant à l’accord ou le document modifié doivent être soumis à la validation ou l’homologation de la DDETS.

La période de neutralisation débute au 1er novembre 2020 et prend fin au 30 juin 2021.

Cette période est sans conséquence sur la durée de l’accord, c’est-à-dire que :

• La date de fin de l’accord n’est pas modifiée par la neutralisation ;
• La date à laquelle doit intervenir la demande de renouvellement est inchangée.

L’impossibilité d’individualiser le recours à l’APLD

En effet, la loi du 17 juin 2020 exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD.

Pour rappel, l’individualisation de l’activité partielle est la possibilité, par dérogation au caractère collectif du dispositif, et sous réserve d’un accord collectif majoritaire le prévoyant ou d’un avis conforme du CSE, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de travail (unité de production, atelier, services, etc.) La notion d’unité de travail peut être finement subdivisée, sous réserve de rester objectivement identifiable au sein de l’organisation interne.

L’absence d’individualisation en APLD s’apprécie sur la totalité de la durée du recours au dispositif.

Le taux de l’allocation

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée 60 % de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à la DDETS.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation).

DOCUMENTS A TELECHARGER

Questions – réponses _Activité partielle de longue durée (APLD)_02-06-21

Fiche – Activité partielle de longue durée (APLD) 02-06-21

Fiche – Procédure de neutralisation activité partielle de longue durée