Fraude au PSE : la cour d'appel de Versailles condamne lourdement un dirigeant pour contournement des règles du licenciement économique collectif
Le contexte : des ruptures massives déguisées en licenciements pour faute grave
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 15 avril 2026 (n°24/02740) constitue une illustration rare de condamnation pénale d'un dirigeant pour fraude au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
L'ancien président de deux sociétés filiales d'un groupe spécialisé dans l'ingénierie automobile était poursuivi pour avoir procédé au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours sans consultation du comité d'entreprise (désormais comité sociale et économique) et sans notification du projet à l'administration, infractions prévues par les articles L. 1238-2 et L. 1238-4 du Code du travail. Les faits s'inscrivaient dans le contexte de la crise des « subprimes » de 2008, ayant provoqué un effondrement du chiffre d'affaires des sociétés en cause, dont 80 % de l'activité provenait des constructeurs automobiles français.
La solution retenue : requalification et sanction pénale
La Cour qualifie sans ambiguïté la situation des entreprises de « difficultés économiques » au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail, relevant que « le chiffre d'affaires et l'excédent brut d'exploitation ont baissé de manière très forte, le second, s'agissant de l'une des filiales, devenant même négatif en année pleine » et que « la société a connu une perte nette de 25 millions d'euros pour l'exercice concerné ».
Elle écarte l'argument du caractère conjoncturel de la crise invoqué par le prévenu, jugeant que « la gravité et la durée des impacts de la crise sur le chiffre d'affaires et sur la rentabilité des sociétés sont établis ».
La Cour constate qu'à partir d'avril 2009, « dix licenciements ou plus de cette nature ont été réalisés sur chacun des mois suivants » jusqu'en février 2010, soit environ 327 licenciements pour faute grave sur la période, contre une moyenne de 2 à 3 licenciements pour motif personnel par mois les années précédentes.
Elle met en cause la crédibilité du motif disciplinaire affiché, « dans un contexte d'effondrement des commandes de missions nouvelles », d'autant que « la plupart de ces licenciements pour faute grave se sont accompagnés de protocoles transactionnels prévoyant des indemnités de départ, en totale contradiction avec le motif de licenciement affiché ». Ces protocoles intégraient « la renonciation de l'intéressé à contester » son licenciement, « ce qui explique le faible nombre de procédures prud'homales engagées ».
La Cour requalifie l'ensemble de ces ruptures en licenciements économiques, qui auraient dû « faire l'objet d'une procédure de consultation du comité d'entreprise, d'une notification à l'autorité administrative et de la mise en œuvre d'un PSE ».
