L’amortissement des fonds de commerce reste possible pour ceux acquis jusqu’au 31 décembre 2029
L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le régime temporaire dérogatoire permettant la déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (contre le 31 décembre 2025 initialement). Ce régime s'applique aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR (BIC, régime réel), ainsi qu'aux fonds artisanaux assimilables.
Rappelons que sur le plan comptable, un fonds commercial acquis est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée ce qui interdit en principe son amortissement, sauf à démontrer qu'il existe une limite prévisible à l'exploitation du fonds. L'amortissement devient alors obligatoire et se calcule en principe sur la durée d'utilisation, à défaut sur dix ans. Par exception, les petites entreprises définies à l'article L 123-16 du Code de commerce, peuvent amortir forfaitairement leurs fonds sur dix ans (art. 214.3 du PCG.)
Sur le plan fiscal, l'article 39, 1-2° du CGI interdit la déduction de l'amortissement du fonds commercial. Tout amortissement comptabilisé doit être réintégré au résultat imposable. Le Conseil d'État avait d'ailleurs jugé, dès 2021, que l'option comptable d'amortissement sur dix ans offerte aux petites entreprises était incompatible avec la loi fiscale.
Par exception, l'article 39, 1-2°, al. 3 du CGI, prévoit que les amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et désormais jusqu'au 31 décembre 2029 peuvent être déduits du résultat imposable.
Une mesure anti-abus, exclut cependant les fonds acquis auprès d'entreprises liées ou d'entreprises contrôlées par la même personne physique que l'acquéreur, depuis le 18 juillet 2022. Sont visées notamment les cessions entre sociétés sœurs, les apports d'une exploitation individuelle à une société contrôlée par l'apporteur, et toute opération entre entités en liens de dépendance.
Article paru dans Option finance le 7 avril 2026
