La Commission européenne prolonge l'Encadrement Temporaire sur les aides d'État dans le contexte de la crise du COVID-19 jusqu'au 30 juin 2022

La Commission européenne a décidé de prolonger l'Encadrement Temporaire des aides d'État dans le contexte du COVID-19 jusqu'au 30 juin 2022. Outre la prolongation temporelle, l'avenant vise à augmenter les seuils de certaines catégories d'aides et prévoit de nouvelles aides de phasing out sous la forme de mesures d'investissement et de soutien à la solvabilité qui peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 respectivement.

Introduction

En juin 2021, la Commission a organisé une consultation publique sur l'avenir de l’Encadrement temporaire concernant les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée du COVID-19 (« Encadrement Temporaire ») au-delà de l'impact considérable que la pandémie a eu sur l'économie de l'UE. Malgré le peu de réactions à cette consultation, la Commission a soumis en septembre 2021 aux États membres un projet d'avenant visant à prolonger la durée de l'Encadrement Temporaire et à prévoir la suppression progressive de certaines mesures de soutien public ainsi que de nouvelles catégories d'aides dans le cadre du phasing out.

Le 18 novembre 2021, la Commission européenne a officiellement prolongé l'Encadrement Temporaire. Quelques modifications ont été apportées au projet suite aux commentaires des États membres, notamment une augmentation du plafond pour les aides d'un montant limité.

L'Encadrement Temporaire adopté pour la première fois en mars 2020 se fonde sur l'article 107.3, b) du TFUE pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE. Rappelons que seules les entreprises ayant rencontré des difficultés après le 31 décembre 2019 (à l'exception des micro- et petites entreprises) peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'Encadrement Temporaire, afin de garantir qu'elle soit utilisée uniquement en faveur d'entreprises dont les difficultés résultent de l'épidémie de COVID-19.

Que prévoit la sixième modification de l'Encadrement Temporaire?

Généralités

Le sixième avenant de l'Encadrement Temporaire prolonge son application jusqu'au 30 juin 2022 au moins pour toutes les catégories d'aides qu'il couvre et comprend de nouvelles mesures permettant l'investissement économique et le soutien à la solvabilité post-pandémique. L'ambition de ces mesures est d'éliminer progressivement les aides d'État plus importantes déjà injectées dans l'économie qui devrait désormais être sur la voie d'une reprise régulière.

Adaptation des plafonds de certaines catégories d'aides

Les seuils de deux catégories d'aides ont été relevés :

• Pour le régime des aides à montant limité, le plafond passe de 1,8 million EUR par entreprise et par pays à 2,3 millions EUR entre mars 2020 et le 30 juin 2022 ;
• Les aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts ne doivent pas dépasser 12 millions EUR (contre 10 millions EUR auparavant).

Malheureusement, malgré la durée prolongée de la pandémie, la Commission n'a pas revu les plafonds prévus pour d'autres catégories d'aides telles que les garanties publiques et les prêts bonifiés.

Nouvelles catégories d'aide de phasing-out

Parallèlement à l'extension de la durée de ces règles exceptionnelles en matière d'aides d'État, la Commission avait proposé, comme décrit dans notre précédent article du 4 octobre 2021, et a maintenant effectivement introduit la possibilité de mesures de soutien à l'investissement et à la solvabilité même au-delà de la date d'expiration fixée. Concrètement, les mesures de soutien à l'investissement permettant d'amorcer une reprise durable pourront être accordées par les États jusqu'au 31 décembre 2022 si les investissements concernés sont antérieurs au 1er février 2020, tandis que les mesures de soutien à la solvabilité pourront être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2023.

1. Mesures de soutien à l'investissement

Les États membres ont la possibilité de stimuler l'investissement privé dans les entreprises à condition que l'aide à l'investissement soit accordée dans le cadre d'un régime d'aides, sous des diverses formes et que l'aide individuelle maximale en faveur d'une entreprise ne dépasse pas 10 millions EUR en valeur nominale. Ce plafond est porté à 15 millions EUR lorsque le régime d'aides prévoit des aides exclusivement sous la forme de garanties ou de prêts. En outre, les aides individuelles ne doivent pas dépasser 1 % du budget total du régime, sauf dans des situations exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné.

Les coûts éligibles couverts par ces mesures de soutien à l'investissement ne doivent inclure que les coûts d'investissement dans des actifs (in)tangibles, à l'exclusion des investissements financiers. En outre, l'intensité de l'aide ne peut dépasser 15 % des coûts admissibles, bien que des majorations puissent être justifiées lorsque des petites ou moyennes entreprises sont concernées. En cas d'aide sous forme de garanties ou de prêts, l'intensité de l'aide ne peut dépasser 30 % des coûts admissibles. Enfin, les États membres peuvent limiter l'aide à l'investissement à des zones économiques spécifiques qui revêtent une importance particulière pour la reprise économique, à condition que ces limites soient conçues de manière générale et ne constituent pas une limitation artificielle des investissements admissibles.

2. Mesures de soutien à la solvabilité

Le soutien à la solvabilité vise à atténuer les difficultés liées au niveau d'endettement d'une entreprise et à servir d'incitation aux investissements privés en fonds propres, en dettes subordonnées ou en quasi-fonds propres, dans le but de parvenir à un partage des risques entre les États membres et les investisseurs privés. Le partage des risques est atteint en limitant la valeur d'une telle garantie à 30 % maximum du portefeuille sous-jacent en cas de couverture des premières pertes, avec une limite de 10 millions EUR sur le montant total du financement fourni par entreprise.

A l'instar des aides à l'investissement, le soutien à la solvabilité est accordé dans le cadre d'un régime d'aides créé sur la base de critères transparents et objectifs, sous la forme de garanties publiques ou de mesures similaires. Ce soutien doit être accordé à des conditions axées sur le marché et ne doit viser que les PME en tant que bénéficiaires finaux. Les institutions financières sont explicitement exclues de la mesure.

Autres modifications importantes

En plus de ce qui précède, la Commission a également prévu :

• une prolongation du 30 juin 2022 au 30 juin 2023 de la possibilité pour les États membres de convertir les instruments remboursables en d'autres formes d'aide telles que les subventions directes ;
• l'inapplicabilité de l'interdiction des paiements de coupons non obligatoires si les mesures de recapitalisation n'ont pas été entièrement remboursées lorsqu'il s'agit d'instruments de capital hybride ;
• une clarification quant à l'utilisation des dispositions de flexibilité exceptionnelle des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, à savoir que (i) les « contributions propres » des entreprises peuvent rester inférieures à 50 % des coûts de restructuration tant qu'elles restent significatives et incluent des fonds frais supplémentaires aux conditions du marché, (ii) que les États membres peuvent également indemniser les entreprises par des mesures de compensation des dommages au titre de l'article 107.2, b) du TFUE, indépendamment du principe de « non-récurrence » inscrit dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, qui est fondé sur l'article 107.3, c) du TFUE et (iii) qu'une « réinitialisation » plus générale de ce principe de « non-récurrence » peut être envisagée compte tenu des circonstances exceptionnelles qui se sont développées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; et
• une prolongation de la liste ajustée des pays à risque non commercialisable (dans le contexte de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme) jusqu'au 31 mars 2022 au lieu du 30 juin 2022 comme le prévoyait initialement le projet d'avenant.

Conclusion

Il convient de souligner d'emblée que tous les régimes d'aides prévus par l'Encadrement Temporaire doivent être notifiés par les États membres à la Commission avant leur mise en œuvre et que la Commission doit confirmer son approbation.

La Commission a publié un modèle de notification à cet égard afin de faciliter la prolongation des régimes nationaux déjà approuvés sur la base de l'Encadrement Temporaire. Cette procédure est généralement efficace et rapide.

Compte tenu de l'évolution de la pandémie, de son impact sur les économies des États et le nombre de modifications de l'Encadrement déjà effectuées par la Commission (voir à cet égard nos articles du 7 avril 2020, du 13 mai 2020, du 10 juillet 2020, du 16 octobre 2020 et du 3 février 2021), cet avenant est sans doute le dernier.

CMS s'engage donc à vous tenir informés de ces développements et des mesures publiques adoptées par les États membres pour soutenir vos entreprises. A cet égard, vous pouvez vous référer au Guide publié par CMS sur les mesures publiques de soutien qui ont été mises en place dans 21 pays européens dans le cadre de la crise du COVID-19.

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